Composition tripartite

Créés dans chacun des six grands bassins, les comités de bassin sont composés de :

  représentants des régions et des collectivités locales situées en tout ou partie dans le bassin ;

  représentants des usagers et de personnes compétentes ;

  représentants désignés par l’Etat, notamment parmi les milieux socio-professionnels.

La composition des comités de bassin a été modifiée dans le sens du renforcement de la représentation des usagers et des milieux socio-professionnels, en particulier s’agissant des consommateurs d’eau, des agriculteurs et des associations syndicales autorisées, ceci en fonction de considérations propres à chaque bassin. Doivent également siéger le maire ou son adjoint chargé de l’eau ou de l’assainissement, ainsi que le président ou le vice-président des établissements publics exerçant une compétence dans le domaine de l’eau (Arr. 2 mai 1997, JO 13 mai, p. 7188). La représentation des grandes villes et grandes agglomérations, des associations de consommateurs, des associations de protection de la nature ainsi que des organisations agricoles, a été améliorée et la représentation des PME-PMI introduite (D. n 99-764, 6 sept. 1999, Arr. 6 sept. 1999 modifiant Arr. 12 déc. 1986, et Arr. 19 mars 1987).

Majorité des deux tiers pour les élus et les usagers

Les représentants des deux premières catégories, c’est-à-dire des élus locaux et des usagers, détiennent au moins deux tiers du nombre total des sièges (L. n 64-1245, 16 déc. 1964, art. 13., rect. 15 janv. et 6 févr. 1965, modifiée par Loi n 84-602, 13 juill. 1984, art. 14). Dès lors, aucune décision ne peut être adoptée à la suite du seul vote des représentants de l’administration et dans la pratique les représentants de l’agriculture et de l’industrie constituent au moins la moitié des représentants des usagers.

Modalités de désignation des représentants

Représentants des régions et des collectivités locales : Les représentants de chaque région et département sont élus respectivement par les conseils régionaux et généraux. Les représentants des communes sont désignés par l’Association des maires de France.

Représentants des usagers :

Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège (préfet coordonnateur de bassin) invite les organisations représentatives des catégories d’usagers à lui faire connaître les noms du ou des représentants d’usagers qu’ils désignent comme membre du comité.

Les personnes compétentes sont proposées à l’agrément du ministre chargé de l’environnement par le préfet coordonnateur de bassin, après consultation des préfets représentant l’Etat au comité de bassin.

Les représentants de l’Etat sont désignés, ès qualité, ou nominativement par les ministres et préfets de région mentionnés dans les arrêtés du 12 décembre 1986 modifiés.

Représentants des milieux socioprofessionnels :

Les représentants des milieux socioprofessionnels sont désignés par le ministre chargé de l’environnement sur proposition des comités économiques et sociaux des régions représentés au comité de bassin.

La liste des membres du comité de bassin fait l’objet d’un arrêté du ministre chargé de l’environnement. Selon les circonscriptions, les comités de bassin comprennent entre 70 et 129 membres (D. n 99-764, 6 sept. 1999).

Répartition des différents collèges au sein du Comité de bassin Artois-Picardie Régions Départements Communes Usagers et personnes compétentes Etat Milieux socioprofessionnels Total 3 17 9 29 15 2 75

Durée du mandat

La durée du mandat des membres du comité est en principe de 6 années.

Présidence

Le comité élit tous les 3 ans un président et un vice-président (sur les modalités d’élection, voir l’article 8 du décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié.

Il réunit le comité de bassin et arrête l’ordre du jour.