Attributions consultatives

  Consultation simple

Le comité de bassin est consulté pour avis simple par le Premier ministre, un des ministres intéressés ou un des préfets concernés sur :

  le plan général d’aménagement du bassin ;

  l’opportunité des travaux et aménagements d’intérêt commun ;

  les différends pouvant survenir dans ce cadre entre notamment les collectivités locales et leurs groupements ;

  plus généralement, sur toutes les questions faisant l’objet de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

  et plus particulièrement sur toutes les questions intéressant l’agence

  Consultation conforme

Le comité de bassin est consulté pour avis conforme sur le taux des redevances et des primes, sur l’assiette des redevances à l’exception de celles qui sont établies au titre de la détérioration de la qualité de l’eau ainsi que sur son programme pluri-annuel d’intervention.

L’assiette et le taux des redevances susceptibles d’être perçues par l’agence font l’objet d’une délibération par le conseil d’administration qui est transmise par son président au comité de bassin en vue de recueillir un avis conforme. Celui-ci doit alors se prononcer dans un délai de trois mois. En cas d’avis défavorable aux propositions qui lui sont faites, son avis doit être motivé. Si dans les deux mois, le conseil d’administration de l’agence soumet au comité de nouvelles propositions, le comité doit alors se prononcer dans le délai de 1 mois.

Attributions fonctionnelles

  Election des membres du Conseil d’administration de l’agence de l’eau

Les membres représentant les collectivités territoriales et les usagers au comité de bassin choisissent parmi eux les représentants qui siégeront au conseil d’administration de l’agence. Il s’agit d’un pouvoir de contrôle important sur le fonctionnement de l’agence.

  Elaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Principe

Le comité de bassin est chargé par l’article 3 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 (JO 4 janv.), d’élaborer, à l’initiative du préfet coordonnateur de bassin, le SDAGE dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication de la loi (soit pour le 4 janvier 1997).

Procédure d’élaboration et de révision

Le comité de bassin associe à cette élaboration des représentants de l’Etat et des conseils régionaux et généraux concernés qui lui communiquent toutes informations utiles relevant de leur compétence. Le comité de bassin recueille également l’avis des conseils régionaux et des conseil généraux sur le projet de schéma qu’il a arrêté ; lesquels avis sont réputés favorables s’ils n’interviennent pas dans un délai de quatre mois après la transmission du projet de SDAGE. Le comité de bassin procéde alors à l’adoption du SDAGE. La révision du SDAGE intervient dans les mêmes formes (Loi n°92-3, 3 janv. 1992, art. 3, al. 5 et 6)