Protection des espèces de faune et de flore (CITES)

C.I.T.E.S. (Convention on International Trade of Endangered Species of Wild Fauna and Flora)
En février 1973, les représentants de 88 Etats et de 6 organisations internationales se réunirent à Washington et, après 3 semaines de débats, s’accordèrent sur le texte final de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction connue sous l’acronyme anglais : CITES (Convention on International Trade of Endangered Species of Wild Fauna and Flora). Ce texte fut signé le 3 mars 1973 par 21 pays (dont la France) et entra en vigueur le 1er juillet 1975, lorsque 10 Etats l’eurent ratifié.

Le nombre de 169 Etats Parties à la CITES en juillet 2006 démontre qu’une communauté internationale toujours plus large s’est entendue sur la nécessité de coopérer et de réglementer le commerce international des espèces sauvages : téléchargez au format pdf : la Convention de Washington. La Commission européenne fournit toutes les informations sur la réglementation CITES dans l’Union européenne : www.cites.org.

  La réglementation Communautaire
Les dispositions de la CITES sont renforcées et harmonisées dans tous les Etats membres de l’Union Européenne par les prescriptions du règlement communautaire n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 et des règlements de la Commission associés. Cette réglementation communautaire, d’application directe dans les 27 Etats membres, se substitue à la CITES sur le territoire de l’Union Européenne.

  La réglementation française de protection des espèces
Certaines opérations commerciales prévues par la réglementation communautaire et la CITES sont interdites sur le territoire français, en raison de la réglementation nationale de protection des espèces de faune et de flore sauvages qui, lorsqu’elle fixe des interdictions, prévaut sur la réglementation communautaire et la CITES. La réglementation française de protection de la nature découle de la loi du 10 juillet 1976 (téléchargez au format pdf), et des articles L 411-1 (téléchargez au format pdf) et L 411-2 (téléchargez au format pdf) du code de l’environnement.

Au sommaire :
A. La procédure pour effectuer une demande
 1. Les Permis, les Certificats, les Notifications
 2. Les autorisations de transport
 3. Les autorisations de détention
 4. Les autorisations de capture et de destruction
 5. Les autorisations d’arrachage, de cueillette
B. Pénalités prévues en France pour les infractions à la CITES
 1. Code de l’environnement
 2. Code des douanes
C. Contacts et coordonnées pour plus d’informations

A. La procédure pour effectuer une demande :
Les demandes de permis et de certificats doivent dans la mesure du possible être effectuées par téléprocédure à l’adresse suivante : http://cites.ecologie.gouv.fr
Dans un premier temps, le demandeur fait une demande d’inscription, puis après validation par le Bureau de la CITES, chaque demandeur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe uniques qu’il peut demander en ligne s’ils ne lui ont pas encore été attribués par courrier. Cette procédure ne dispense pas de l’envoi postal par le demandeur de sa demande et des différentes pièces du dossier dans un deuxième temps.

Attention : la Signature et la date au bas de chaque demande sont indispensables.

1. Les Permis, les Certificats, les Notifications :

  Les demandes de permis CITES d’importation, des permis CITES d’exportation ainsi que les demandes de permis CITES de réexportation doivent être obtenus avant le passage en douanes des spécimens (Code des douanes article 215, téléchargez au format pdf et 414, téléchargez au format pdf). De même que les demandes de Certificats intracommunautaires doivent être demandées et obtenues avant que la transaction n’ait lieu.

  Les certificats de propriété (chapitre VIII du règlement CE n° 865/2006, articles 37 à 44 téléchargez au format pdf)

  Les notifications d’importation n’ont pas à être sollicitées à l’avance. Ce sont des formulaires disponibles dans les postes de douanes.

2. Les autorisations de transport :

  Les demandes d’autorisation de transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 (téléchargez au format pdf) et protégées au niveau national (articles L 411-1 et L 411-2, téléchargez au format pdf) du code de l’environnement, imprimé CERFA n° 11629*01 (téléchargez au format pdf).

  Les demandes d’autorisation de transport en vue de réintroduction dans la nature à des fins scientifiques d’espèces dont la capture est interdite, imprimé CERFA 11629*01 (téléchargez au format pdf).

  Les demandes d’autorisation de transport d’animaux d’espèces non domestiques par les Centres de Sauvetages pour les animaux de la faune sauvage, imprimé CERFA 11629*01 (téléchargez au format pdf).

3. Les autorisations de détention :

  Les demandes d’autorisation de détention et d’utilisation d’écaille de tortue marine (téléchargez au format rtf), par des fabricants ou des restaurateurs d’objets qui en sont composés (arrêté du 14 octobre 2005, téléchargez au format pdf) fixant la liste de tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection).

  Les demandes d’autorisation de détention et d’utilisation d’ivoire d’éléphant (téléchargez au format rtf), par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés (Circulaire DNP/CFF 98-84 du 30 juin 1998, téléchargez au format pdf et l’arrêté du 28 mai 1997, téléchargez au format pdf) soumettant à autorisation la détention et l’utilisation de l’ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs et fixant les dispositions relatives à la commercialisation des spécimens).

4. Les autorisations de capture et de destruction :

  Les demandes d’autorisation de capture ou d’enlèvement temporaire ou définitive à des fins scientifiques d’espèces animales protégées, imprimé CERFA 11631*01 (téléchargez au format rtf).

  Les demandes de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques.

  Les demandes d’autorisation de destruction par tir d’oiseaux sur les plates-formes aéroportuaires, imprimé CERFA 11631*01 (téléchargez au format rtf).

5. Les autorisations d’arrachage, de cueillette :

  Les demandes d’autorisation d’arrachage, de cueillette ou d’enlèvement à des fins scientifiques de spécimens d’espèces végétales protégées, imprimé CERFA 11634*01 (téléchargez au format pdf).

B. Pénalités prévues en France pour les infractions à la CITES :

1. Code de l’environnement :

Les pénalités concernant les infractions aux dispositions des règlements communautaires mettant en oeuvre la CITES sont prévues par l’article L. 415-3 du code de l’environnement, (téléchargez au format pdf)

Délits :

  amende jusqu’à 9 000 €,

  6 mois d’emprisonnement (maximum),

  confiscation définitive des spécimens saisis par les enquêteurs ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à commettre l’infraction (avions, automobiles ou tous autres véhicules ayant servi à leur transport).

2. Code des douanes :

L’article 215 (téléchargez au format pdf) du code des douanes inverse la charge de la preuve pour la détention, le transport et le commerce de spécimens concernés par la réglementation communautaire mettant en oeuvre la CITES ; cela signifie que c’est au détenteur du spécimen d’apporter la preuve qu’il le détient légalement.

Les sanctions correspondantes sont prévues dans l’article 414 (téléchargez au format pdf) du même Code :

  peine de prison allant jusqu’à 3 ans,

  confiscation de l’objet impliqué dans la fraude,

  amende de une à deux fois la valeur de l’objet.

C. Contacts et coordonnées pour plus d’informations

Si vous résidez dans le Nord-Pas-De-Calais, le Bureau CITES de la Direction Régionale de l’Environnement du Nord Pas-de-Calais est votre interlocuteur régional.
Pour tous renseignements concernant les demandes et les permis, vous pouvez joindre l’agent instructeur (du Lundi au Vendredi de 9h à12h et de 14h à 16h30) :

  Par téléphone au 03 59 57 83 05 ou 03 59 57 83 83 (standard et demander l’instructeur CITES).

  Par fax au 03 59 57 83 00 

  Par mel : Dominique Weksteen