Transports routiers internationaux de voyageurs
Cadre légal et réglementaire
• Règlement(CE)No561/2006 du parlement européen et du conseil du 15 mars 2006 : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:32006R0561 • Règlement (CE) n° 1073/2009 du Parlement européen : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:300:0088:0105:F
26 mars
Services réguliers et services occasionnels
Les transports routiers internationaux de voyageurs sont les services à destination ou en provenance d’un point situé hors de la France et empruntant, pour une partie de leur parcours, le territoire français.
Les transports internationaux de voyageurs sont classés en deux catégories :
• (…)
25 mars
Autorisation préalable à l’organisation d’un transport routier international de voyageur
Types de services concernés Seuls les services réguliers font l’objet d’une demande d’autorisation Les services occasionnels de transport internationaux de voyageurs sont libéralisés et donc exemptés d’autorisation, qu’ils soient effectués au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande (…)
24 mars
Délais de traitement
Union Européenne : L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de 4 mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur. Les autorités consultées ont un délai de 2 mois pour donner leur accord ou émettre des observations, à compter de la date de réception de la (…)
23 mars
Renouvellement et modification de la demande intiale
Les procédures de demande de modification et de renouvellement sont identiques à celle d’une demande d’autorisation y compris les délais d’instructions. La demande doit être adressée par mail à l’adresse suivante :
triv.upt.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
22 mars
Documents exigibles à bord des autocars
Tout autocar effectuant un transport routier international de voyageurs doit être accompagné des titres administratifs, des documents de contrôle cités aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux titres administratifs et aux documents de contrôle pour l’exercice des (…)
21 mars