L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de 4 mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur.
Les autorités consultées ont un délai de 2 mois pour donner leur accord ou émettre des observations, à compter de la date de réception de la demande d’accord.
Si celles-ci n’ont donné aucune réponse durant ce délai de 2 mois elles sont réputées avoir donné leur accord.
Protocole Interbus
L’autorité délivrante prend une décision dans un délai de 6 mois à compter de la date d’introduction de la demande par le transporteur.
Les autorités consultées ont un délai de 4 mois pour donner leur accord ou émettre des observations, à compter de la date de réception de la demande d’accord.
Si celles-ci n’ont donné aucune réponse durant ce délai de 4 mois elles sont réputées avoir donné leur accord.