Types de services concernés
- Seuls les services réguliers font l’objet d’une demande d’autorisation
- Les services occasionnels de transport internationaux de voyageurs sont libéralisés et donc exemptés d’autorisation, qu’ils soient effectués au sein de l’Union européenne, en Norvège, en Islande et Liechtenstein ou avec des États ayant signé l’accord dit Interbus :
R. 3111-59, R. 3111-60 et R. 3111-62 du code des transports.
- Des accords bilatéraux, conclus entre la France et les pays tiers précisent les modalités de délivrance des autorisations requises pour l’exploitation de tels services.
Condition préalable à l’obtention de l’autorisation
- Le transporteur doit être en possession d’une licence communautaire qui atteste son admission au marché des transports internationaux par route.
- L’entreprise qui dépose la demande, et les sous-traitants auxquels elle a recours, ne doit pas être en infraction au regard de la réglementation européenne (règlement 1071/2009)
- Le service doit être effectué au moyen de véhicules aptes à transporter plus de 9 personnes y compris le conducteur.
Autorité compétence
La DREAL est autorité délivrante ou autorité compétente de la région où se situe le premier passage de frontière du territoire national, franchi par le service de transport régulier.
REMARQUES
Dans les faits, pour un service Paris –Amsterdam, le dépôt peut avoir lieu soit en France soit aux Pays-Bas, mais pas en Belgique, même si des arrêts y sont prévus ! A noter que toute entreprise européenne peut déposer un dossier en France (§1 - article 3 du règlement (CE) n°1073/2009).
Demandeur
Le demandeur est l’opérateur principal
Procédure
- Union européenne : Les demandes d’autorisations de services réguliers sont introduites conformément au modèle de formulaire présenté à l’annexe III du règlement UE n°361/2014 (Art. 7 point 1)
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02014R0361-20140430 ;
- Protocole INTERBUS : Les demandes d’autorisations de services réguliers sont introduites conformément au modèle de formulaire présenté à l’annexe III à l’accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus) en ce qui concerne le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%3AL%3A2002%3A321%3A0013%3A0043%3AFR%3APDF
Contenu de la demande
Les pièces à transmettre sont les suivantes :
- les horaires y compris des passages frontières ;
- les barèmes tarifaires ;
- l’itinéraire du service, notamment les points d’arrivée et de départs ;
la liste des sous-traitants ; - la copie certifiée conforme de la licence communautaire en cours de validité du transporteur et des sous-traitants ;
- des précisions sur la nature et le volume du trafic que le transporteur envisage d’assurer ;
- une carte géographique à échelle appropriée indiquant l’itinéraire et les points d’arrêts avec prise en charge et dépose de voyageurs ;
- des schémas des temps de conduite et de repos des conducteurs.
Le demandeur fournit, à l’appui de sa demande, tout renseignement complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandé par l’autorité de délivrance.
Transmission de la demande
La demande doit être adressée par mail à l’adresse suivante :
- triv.upt.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
Attention :
la DREAL n’a pour interlocuteur que l’opérateur principal et n’a pas vocation à informer les sous traitants de celui ci d’informations diverses relatives à la demande d’autorisation.
Pour tout renseignement, les sous traitants doivent se rapprocher de leur donneur d’ordre
Validité
l’autorisation préalable est
◦ établie au nom du transporteur et elle n’est pas cessible
◦ et délivrée pour une durée maximale de 5 ans.