Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. L’objectif initial était d’indemniser l’expropriation, ainsi que certaines mesures afférentes, de biens exposés à un risque (…)
25 juillet 2018