Le Droit au logement opposable, institué par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, confère aux ménages répondant à certains critères de mal logement et en recherche de logement ou d’hébergement un droit de priorité. Ce droit est mis en œuvre par le préfet dès lors que la commission départementale (…)
19 juin 2017