Consultation du public : exprimez-vous sur le Programme d’Actions Régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole en Hauts-de-France Sommaire Objet de la consultation Dossier porté à la consultation du public Avis et contacts auprès des autorités compétentes Synthèse des observations lundi 4 décembre 2023, par Administratrice SB Objet de la consultation Avis de consultation du public prévue du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024 La directive européenne du 12 décembre 1991, dite « directive nitrates » a pour objet la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Elle se traduit par la définition de zones vulnérables où sont imposées des actions et des pratiques agricoles permettant de limiter le risque de pollution. En région Hauts-de-France, l’ensemble du territoire est classé en zone vulnérable par rapport aux pollutions par les Nitrates d’origine agricole. Pour mettre en application la directive européenne « nitrates » et protéger les eaux contre cette pollution : un Programme d’Actions National (PAN) est obligatoire, et un Programme d’Actions Régional (PAR) viendra renforcer certaines mesures nationales pour s’adapter aux spécificités de la région : il renforce les dispositions du programme d’actions national, fixe les mesures et actions nécessaires pour une bonne maîtrise des fertilisants azotés afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole. Par arrêté du 13 juillet 2021, le préfet de la région Hauts-de-France a prescrit la révision du programme régional d’actions en vue de la protection des eaux contre les nitrates d’origine agricole, en vigueur depuis 2018. Cet arrêté proposait un droit d’initiative au public pour demander l’ouverture d’une concertation préalable aux travaux de révision du programme d’action régional ; aucune demande n’a été remontée pour solliciter cette concertation préalable. Le projet d’arrêté établissant le programme d’actions régional révisé (7e PAR « Nitrates ») a fait l’objet d’une concertation des parties prenantes entre 2022 et 2023, puis d’une saisine du Conseil régional, des Agences de l’eau Artois-Picardie et Seine-Normandie, de la Chambre régionale d’agriculture des Hauts-de-France, des autorités wallonnes et flamandes. Il a été soumis à une évaluation environnementale sur laquelle l’Autorité environnementale a émis un avis le 7 décembre 2023. En application des articles L. 123-19 et R. 123-46-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté doit désormais être soumis à la participation du public. La consultation du public sur le projet de 7e programme d’actions régional « Nitrates » sera ouverte du 30 décembre 2023 au 30 janvier 2024 inclus. Dossier porté à la consultation du public Pendant toute la durée de la consultation du public, l’ensemble des documents mis à disposition sont consultables sous format électronique sur le site de la DREAL, dans la rubrique dédiée aux consultations citoyennes : hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ ?-Participer-Consultation-Citoyenne. Sur demande adressée en amont aux services de la DREAL (voir la partie Avis et contacts auprès des autorités compétentes), le dossier de consultation du public sera également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier dans les Préfectures, régionales et de département, et la DREAL. Il comportera les pièces suivantes : le projet d’arrêté établissant le 7e programme d’actions régional nitrates et la note de présentation de ce projet ; le bilan du programme d’actions en vigueur ; le rapport d’évaluation environnementale ; l’avis de l’autorité environnementale ; les avis émis sur le projet de programme d’actions régional au titre des consultations régionales ;Avis et contacts auprès des autorités compétentes La DREAL des Hauts-de-France est chargée d’organiser la consultation du public par voie électronique, en tant qu’autorité compétente pour le programme d’actions régional « Nitrates ». Les services de la DREAL sont disponibles pour répondre à toute remarque, demande de renseignement, observation ou question sur le projet de programme d’actions « nitrates » transmis avant le 30 janvier 2024 : par voie électronique, par message envoyé à l’adresse prog-actions-nitrates.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr par voie postale, par courrier adressé à : DREAL Hauts-de-France Service Eau et Nature Consultation PAR Nitrates 56, rue Jules Barni 80 000 AMIENSSynthèse des observations À l’issue de la consultation du public, une synthèse des observations sera mise en ligne sur le site internet de la DREAL et de la préfecture de région. La version finale du 7e programme d’actions régional « Nitrates » sera publiée par arrêté au premier trimestre 2024, accompagnée d’une déclaration publique du préfet précisant les choix qui ont été opérés.