Circulaire du 12 novembre 2010

Circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature

La pratique des contrôles par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature est indispensable pour assurer l’efficacité des politiques de gestion de la ressource en eau et de préservation de la biodiversité. La présente
circulaire vise à consolider les pratiques en définissant les modalités d’une politique de contrôle ciblée sur les enjeux et orientée vers la résorption des situations non conformes à la réglementation. Elle doit également permettre à la France de rendre compte à la Commission européenne de son action en la matière.