Les différents types d’enquête publique, les étapes de l’enquête publique et la jurisprudence

Le programme : programme_18_avril
Les présentations :

• article 236 loi Grenelle II relatif à la réforme de l’enquête publique :
• la concertation préalable : loi_Grennelle_II_art-_236-3
• l’indépendance et l’impartialité du commissaire enquêteur : independance_et_impartialite_du_CE
• réforme de l’enquête publique PLU : Enquete_publique_PLU
• comparaison des procédures principales modalités entre les 2 types d’enquête publique : difference_entre_les_2_enquetes_publiques-2
• article R123-8 du code de l’environnement (pièces du dossier d’enquête publique) : Article_R123-8-3
• la jurisprudence : Jurisprudence-4
• article annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement (liste des études d’impact) : liste_etude_d_impact-3