18 avril 2013 : Les différents types d’enquêtes, les étapes de l’enquête publique et la jurisprudence

Le programme :

programme_18_avril

Les présentations :

article 236 loi Grenelle II relatif à la réforme de l’enquête publique :
la concertation préalable :

loi_Grennelle_II_art-_236-3
l’indépendance et l’impartialité du commissaire enquêteur :

independance_et_impartialite_du_CE
réforme de l’enquête publique PLU :

Enquete_publique_PLU
comparaison des procédures principales modalités entre les 2 types d’enquête publique :

difference_entre_les_2_enquetes_publiques-2
article R123-8 du code de l’environnement (pièces du dossier d’enquête publique) :

Article_R123-8-3
la jurisprudence :

Jurisprudence-4
article annexe à l’article R122-2 du code de l’environnement (liste des études d’impact) :

liste_etude_d_impact-3