Préfet de la région Hauts-de-France
DREAL HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale Environnement Aménagement Logement
Foire aux questions GEMAPI (Format PDF - 619.7 ko)
5 mars 2015
En matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire (alinéa 2 de l’article L.5211-61 du CGCT).
23 janvier 2015
L’article 59 de la loi MAPTAM prévoit une entrée en vigueur de la compétence GEMAPI pour les communes et EPCI-FP au 1er janvier 2016, sauf cas d’anticipation explicite. La compétence GEMAPI figure au nombre des compétences obligatoires de métropoles, mentionnées à l’article 43 de la loi (…)
31 octobre 2014
Les articles 43 et 56 de la loi MAPTAM inscrivent la compétence GEMAPI dans la liste des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, à savoir : les communautés de communes Article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales les communautés d’agglomération (…)
1 La création de la compétence GEMAPI n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d’eau, et des droits d’usage et obligations afférents : Le propriétaire riverain est toujours responsable de l’entretien des cours d’eau. De la même façon, l’Etat reste responsable de (…)
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