Compétences et responsabilités

La compétence GEMAPI peut-elle être transférée à plusieurs syndicats ?

, par David TORRIN

En matière de gestion de l’eau et des cours d’eau, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut transférer toute compétence à un syndicat mixte sur tout ou partie de son territoire ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire (alinéa 2 de l’article L.5211-61 du CGCT).