Les communes doivent-elles transférer la compétence GEMAPI aux EPCI-FP ? Sommaire Communautés de communes Communautés d’agglomération, communautés urbaines, (…) Les articles 43 et 56 de la loi MAPTAM inscrivent la compétence GEMAPI dans la liste des compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propre, à savoir : les communautés de communes Article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales les communautés d’agglomération Article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales les communautés urbaines Article L.5215-20 du Code général des collectivités territoriales les métropoles Article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales Communautés de communes S’agissant des communautés de communes, le transfert de la compétence GEMAPI est subordonné à la reconnaissance de l’intérêt communautaire des missions de cette compétence pour les communautés de communes dans un délai de deux ans. A défaut de délibération à l’issue du délai de deux ans de la prise de compétence, la communauté de communes exercera l’intégralité de la compétence transférée. Communautés d’agglomération, communautés urbaines, métropoles Pour les autres EPCI-FP, le transfert de la compétence GEMAPI est automatique, la compétence étant exercée de plein droit en lieu et place des communes membres.