Le cadre réglementaire

Textes de référence

, par

Décret n°2011-687 du 17/06/2011 relatif au rapport sur la situation en matière de DD dans les collectivités territoriales :
circul_110803_rpt_DD

Circulaire du 03/08/2011 relative à la situation en matière de DD dans les collectivités territoriales (application du décret n°2011-687) :
decret_110617_rpt_DD