Le cadre réglementaire

Le rapport Développement Durable

, par

L’article 255 de la loi du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement soumet les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de DD, préalablement aux débats sur le projet de budget.

La rédaction de ce rapport permet ainsi à l’organe délibérant de pouvoir débattre des choix politiques et de leur cohérence sur le territoire au regard des enjeux locaux et des finalités du DD.

L’élaboration de ce rapport concerne la préparation du budget 2012 et des budgets suivants. Il doit être présenté préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi ne prévoit pas que la présentation du rapport donne lieu à un débat ou à un vote. Toutefois, afin d’attester de la présentation effective du rapport à l’organe délibérant de la collectivité, il convient que cette présentation fasse l’objet d’une délibération spécifique de l’organe délibérant. Le rapport n’étant pas transmis aux services de l’État , cette délibération permet d’attester de son existence et sa présentation. Cette dernière sera transmise avec le budget au représentant de l’État.

Contenu du rapport

Le rapport porte sur :

  • un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement des activités internes de la collectivité,
  • un bilan des politiques publiques, orientations et programmes mis en œuvre sur son territoire,
  • une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation de l’ensemble des actions, politiques publiques et programmes menés par la collectivité.

Structuration du rapport

Ce rapport doit être structuré au regard des 5 finalités du DD :

  • lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère,
  • préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources,
  • épanouissement de tous les êtres humains,
  • cohésion sociale et solidarité entre territoires et entre générations
  • dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

La présentation du processus d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation peut s’organiser sur la base des 5 éléments de démarche du cadre de référence pour les programmes territoriaux de et A21 locaux que sont :

  • la participation des acteurs,
  • l’organisation du pilotage,
  • la transversalité de l’approche,
  • le dispositif d’évaluation partagée,
  • le tout au service, d’une stratégie d’amélioration continue.

Nombre de collectivités concernées sur la Picardie

14 collectivités sont concernées (données 2008)

  • le Conseil Régional de Picardie,
  • 3 Conseils Généraux : Somme, Aisne et Oise,
  • 3 communes : Amiens, Saint-Quentin et Beauvais,
  • 7 EPCI : CA Amiens Métropole, CA Creilloise, CA Région de Compiègne, CA Beauvaisis, CA Saint Quentin, CA Soissonnais, CC Pays Valois.