Préfet de la région Hauts-de-France
DREAL HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale Environnement Aménagement Logement
29 février 2012
L’article 255 de la loi du 12/07/2010 portant engagement national pour l’environnement soumet les collectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de DD, préalablement aux débats sur le projet de (…)
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