Prévention des endommagements de réseaux et canalisations

La réforme de 2012

On compte sur l’ensemble du territoire français plus de deux millions de kilomètres de réseaux enterrés. Ces réseaux sont utilisés pour véhiculer du gaz naturel, des hydrocarbures, de l’eau, des produits chimiques ou sont des câbles électriques ou de télécommunication. Le champ d’application de la réforme anti-endommagement est plus large que le champ d’application des réglementations applicables aux ouvrages de transport ou de distribution de matières dangereuses.

La dégradation des réseaux enterrés au cours de travaux peut conduire à des risques pour les personnels exécutant les travaux et pour l’environnement, ainsi qu’à l’indisponibilité des services associés aux réseaux altérés (coupures de distribution d’eau, de gaz ou d’électricité, rupture de service de télécommunication, etc.), à des perturbations de la circulation ou à des dégâts matériels lourds.

On déplorait en 2008 plus de 100 000 dommages aux ouvrages (environ 400 par jour ouvrable). La réforme anti-endommagement, mise en place en 2012 vise à réduire significativement ce nombre de dommages en impliquant tout au long de la procédure réglementaire les responsables de travaux, les exécutants de travaux et les exploitants de réseaux.

Afin d’impliquer l’ensemble des parties prenantes et de permettre un accès facilité aux informations de localisation des réseaux, un guichet unique national a été mis en place. Ce guichet unique a remplacé le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune. Ce guichet unique doit obligatoirement être consulté en phase de conception des travaux par les maîtres d’ouvrages et préalablement à l’exécution des travaux par le maître d’œuvre.

L’action de la DREAL

La DREAL a un double rôle dans cette réforme :

• un rôle d’animateur régional du dispositif, et participe à ce titre aux réunions de la fédération régionale des travaux publics afin de présenter les actualités réglementaires ;
• un rôle de contrôle en réalisant des inspections sur les chantiers.

Les inspections réalisées sur site visent notamment à vérifier que :

• la procédure réglementaire a été correctement appliquée, en particulier que la déclaration de travaux et la déclaration d’intention de commencement de travaux ont été réalisées ;
• le marquage des réseaux à proximité du chantier est convenablement réalisé ;
• les moyens mis en œuvre lors des travaux sont cohérents avec les préconisations fournies par les exploitants de réseaux.

Pour plus d’information sur la réforme anti-endommagement, vous pouvez consulter le guichet unique.

Des brochures d’information de la campagne "Construire sans détruire" sont également à votre disposition :