Risques liés aux canalisations de transport

L’encadrement réglementaire

Bien que globalement plus sûr que les autres moyens de véhiculer des fluides, le transport de matières dangereuses par canalisation peut présenter des risques importants en cas de fuite. Afin de limiter ces risques, le transport de matières dangereuses par canalisation est soumis à autorisation selon des seuils et des prescriptions techniques s’appliquent aux ouvrages, tant sur leur construction que sur leur exploitation.

De manière synthétique, on peut citer les obligations réglementaires suivantes, imposées par le biais du code de l’environnement et des textes pris pour son application :

• La conception de l’ouvrage doit respecter des normes imposées. En particulier, le respect d’un coefficient de sécurité dépendant de la proximité d’enjeux est à observer lors de la conception des ouvrages.
• L’autorisation de construction et d’exploitation est délivrée soit par le préfet de département, soit par le ministre en charge de la sécurité du transport par canalisation, sur la base d’un dossier comportant notamment une étude de dangers permettant de vérifier la compatibilité de l’implantation projetée avec les risques générés par les ouvrages.
• Afin d’empêcher l’urbanisation excessive à proximité des canalisations de transport, des servitudes d’utilité publique sont instituées.
• La mise en service des ouvrages est subordonnée à la validation de la conception et à la constatation de la résistance et de l’étanchéité des ouvrages par un organisme agréé par le ministère en charge de la sécurité du transport par canalisation.
• Durant toute la durée d’exploitation des ouvrages, le transporteur doit élaborer, mettre à jour selon son retour d’expérience et appliquer un plan de surveillance et de maintenance (PSM) adapté à ses ouvrages. Ce PSM, rédigé selon un guide technique imposé, détaille les contrôles à effectuer et vise à justifier de manière périodique de l’aptitude au service des ouvrages.
• Un Plan de Sécurité et d’Intervention soit être élaboré en impliquant les services de secours, selon une méthodologie prescrite, et être opérationnel afin de permettre de gérer les éventuelles situations de crise.

L’action de la DREAL

La DREAL prévient les risques liés aux canalisations de transport par ses actions portant sur :

• l’instruction des demandes d’autorisation de canalisations nouvelles ou de modification de canalisations existantes ;
• l’encadrement réglementaire des transporteurs et l’institution des servitudes d’utilité publique autour des ouvrages de transport ainsi que leur mise à jour ;
• la supervision, de manière inopinée lors des interventions, des organismes habilités par le ministère chargé de la sécurité des canalisations de transport ;
• la vérification, lors des chantiers de construction des ouvrages, du respect des prescriptions applicables ;
• la vérification sur site, lorsque les ouvrages sont exploités, du respect par les transporteurs du référentiel réglementaire applicable et des engagements pris par les transporteurs ;
• la vérification de la bonne mise en œuvre par l’ensemble des parties prenantes de la réforme anti-endommagement.

Pour plus d’information sur ce sujet et les références réglementaires associées, vous pouvez consulter le site du ministère.