Les différents types d’enquête, les étapes de l’enquête publique et la jurisprudence

Le programme : programme_25_juin

Les présentations :

• exemple d’arrêté d’ouverture d’enquête publique : ex_arrete_d_ouverture_d_enquete_publique
• les mentions de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique : Mentions_arrete_d_ouverture_d_enquete_publique
• exemple de conclusions défavorables motivées d’un CE sur la révision d’un PLU : exemple_avis_defavorable-2
• article R. 122-2 du Code de l’environnement : liste_etude_d_impact
• la jurisprudence : Jurisprudence-2