Tour d’horizon des législations à l’international et en Europe

En Europe

Avant la France, plusieurs pays s’étaient déjà dotés d’une loi faisant obligation d’accessibilité aux sites web publics.

Dès 1995, le Royaume-Uni a voté le Discrimination Disability Act, remplacé, en partie, depuis le 1er octobre 2010 par le Equality Act. L’Allemagne a intégré la question de l’accessibilité numérique dans la loi du 24 Juillet 2002. Quant à l’Italie, le pays a adopté une loi spécifique sur l’accessibilité numérique, la loi « Stanca ». Votée très largement en janvier 2004, elle reconnaît à tout citoyen, et aux personnes handicapées en particulier, un droit égal d’accès à l’information et aux services télématiques. Les administrations et entreprises publiques, les entreprises privées gérant des services publics, les entreprises gérées par les collectivités locales ou régionales, les organismes publics chargés de l’assistance et de l’insertion des personnes handicapées, devront désormais tenir compte de cette obligation dans leurs réalisations ou leurs appels d’offres, et respecter les recommandations internationales ou européennes. Les éditeurs de manuels scolaires devront aussi fournir des versions électroniques permettant la production de versions adaptées aux jeunes handicapés.

L’Union européenne s’efforce d’harmoniser les pratiques dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC). Le Conseil de l’Union Européenne a adopté des conclusions le 31 mars 2009 demandant aux états membres d’appliquer les critères d’accessibilité dans leurs appels d’offres concernant les services et biens TIC, incluant les sites Web publics.

En outre, en janvier, l’Union européenne a ratifié la convention des Nations unies qui a pour objet de garantir que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens. Les 27 Etats membres l’ont signée et 16 d’entre eux l’ont ratifiée. Cette convention engage les parties à veiller à ce que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits. Les pays qui l’ont ratifiée doivent prendre des mesures dans les domaines suivants : accès à l’éducation, à l’emploi, aux transports, aux infrastructures et aux bâtiments ouverts au public, l’octroi du droit de vote, l’amélioration de la participation politique et la jouissance de la pleine capacité juridique par toutes les personnes handicapées.

Pour en savoir plus : http://www.euracert.org/fr/

Aux Etats-Unis

La question de l’accessibilité numérique a été prise en compte, dès 1998, avec l’adoption par le Congrès américain d’un amendement à une loi américaine (Rehabilitation Act de 1973). Cet amendement, couramment appelé section 508, porte sur l’accessibilité des sites fédéraux et des ressources électroniques du gouvernement pour les personnes handicapées.

En outre, afin d’accompagner l’évolution des technologies et des pratiques comme la télévision ou la vidéo sur internet ou encore sur les smartphones (téléphones disposant de fonctions multimédia et bureautiques), le président Barack Obama a signé, le 8 octobre 2010, the 21st Century Communications and Video Accessibility Act. Cette nouvelle législation vient amender l’Americans with Disabilities Act (ADA) et stipule qu’avec différentes échéances, les concepteurs de matériels, logiciels et services doivent dorénavant prendre en compte l’accès aux contenus du Web pour les personnes handicapées utilisant ces technologies.