Un projet de directive européenne en cours de discussion au Parlement pour renforcer la prise en compte de l’accessibilité numérique des sites publics Dans le cadre de sa stratégie numérique, la Commission européenne a présenté le 3 décembre 2012 une nouvelle proposition de directive relative à l’accessibilité des sites web d’organismes du secteur public. L’initiative vise « à clarifier la notion d’accessibilité Web » et « à introduire, à partir de la fin 2015 et pour douze types de sites web, des critères d’accessibilité contraignants harmonisés à l’échelle de l’UE », a indiqué l’exécutif européen. Bruxelles, qui entend concrétiser son action 64 et se conformer à l’article 9 de la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, base sa proposition sur les règles d’accessibilité (WCAG 2.0) établies par le World Wide Web Consortium (W3C). La proposition européenne porte donc à la fois sur les normes techniques, l’architecture et le design Web, et sur les politiques à renforcer. L’objectif consiste, en outre, à faciliter l’accès aux services publics en ligne des populations, dont les 80 millions de personnes handicapées et les 87 millions de seniors que compte l’Europe, relève Silicon.fr. À l’heure actuelle, sur les 761 000 sites Web d’organismes publics proposés en Europe, seul un tiers est pleinement accessible, et ce malgré la disponibilité de solutions techniques (lecteurs d’écran, transcriptions, etc.), déplore Bruxelles. « Nous avons tous le droit d’accéder, dans des conditions d’égalité, aux services publics en ligne, la proposition présentée aujourd’hui devrait permettre de faire de ce droit une réalité et plus uniquement une idée », a déclaré Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne en charge du numérique. L’obligation d’accessibilité s’appliquerait aux services Web suivants : – Impôt sur le revenu (déclaration, notification d’imposition) – Services de recherche d’emploi par les bureaux de placement – Prestations de protection sociale (allocations chômage, familiales, frais médicaux, etc.) – Documents personnels (passeports et permis de conduire) – Immatriculation des véhicules – Demande de permis de bâtir – Déclaration à la police – Bibliothèques publiques (catalogues et outils de recherche) – Demande et délivrance de certificats de naissance ou de mariage – Inscription dans l’enseignement supérieur – Annonce d’un changement de résidence – Services en rapport avec la santé (disponibilité, prise de rendez-vous…) La proposition de directive a été transmise au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen. Si elle est adoptée, les États membres auront jusqu’au 30 juin 2014 pour la transposer en droit interne.