Montants exigés
Pour le transport public de personnes
Le montant exigé est de
- 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 9 places, conducteur compris, et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants,
- 1 500 € pour chaque véhicule n’excédant pas 9 places, conducteur compris.
Pour le transport public de marchandises
Le montant exigé est de
- 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants,
- 1 800 € pour le premier véhicule n’excédant pas 3,5 tonnes, et 900 € pour chacun des véhicules suivants.
Pour les flottes mixtes en transport de marchandises
Le montant exigé est de
- 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants de plus de 3,5 tonnes,
- et directement 900€ pour l’ensemble des véhicules suivants n’excédant pas 3,5 tonnes
Calcul de la capacité financière
Article R.3113-31 (personnes) Article R.3211-32 (marchandises) du code des transports.
Le ratio de capacité financière se calcule de la façon suivante :
montant des capitaux propres de l’entreprise / le montant de la capacité financière exigible.
Ce ratio doit être supérieur ou égal à 1.
