La circulation des petits trains routiers touristiques est assujettie à une autorisation du préfet du département où est exploité le service.
Texte en vigueur
L’ arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définit les caractéristiques et les conditions d’utilisation des petits trains routiers touristiques.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030185724
Pièces constitutives de la demande
Les dossiers est constitués de :
- Le formulaire de demande ( annexe 2c de l’arrêté du 22 JANVIER 2015 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030185724)
- Le document de l’organisateur du service ou du transporteur justifiant de la demande d’autorisation d’arrêté préfectoral de circulation de petit train routier touristique ;
- La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui du demandeur ;
- Le plan de l’itinéraire du service ;
- Le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l’itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer, signer par le conducteur ;
- La copie des certificats d’immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique ;
- Le procès verbal de la visite technique initiale ;
- La copie du procès verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique ;
- Avis du maire ou arrêté municipal autorisant la manifestation.
Transmission de la demande
La demande doit être adressée par courrier à l’adresse suivante :
DREAL Hauts de France,
SSTV, UPT
44, rue de Tournai
CS 40259
59019 Lille Cedex
Délais d’instruction
L’instruction des demandes de circulation des petits trains routiers touristiques nécessite l’avis des gestionnaires des voiries empruntées. Aussi, les demandes d’autorisation de circulation des petits trains routiers touristiques devront être transmises au moins un mois avant la date de l’évènement pour permettre leur instruction.