Délais de traitement

REGISTRE

Inscriptions

VOYAGEURS

Au regard de l’Article R3113-2 du code des transports, le délai d’inscription pour une entreprise de transport de voyageurs est de de trois mois, éventuellement prorogeable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet.

ATTENTION : A réception de votre attestation de conformité, l’entreprise doit effectuer dans les plus bref délais les démarches d’inscription au près du registre national des entreprises (RNE) pour obtenir son numéro SIREN et son extrait K-BIS.
Dès réception de ces informations, l’entreprise les transmets en DREAL pour poursuite de l’instruction.
Tout retard dans la transmission de ces documents entraînera un retard d’instruction non imputable au service instructeur.

MARCHANDISES

Au regard de l’Article R3211-7 du code des transports, le délai d’inscription pour une entreprise de transport de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est de 3 mois, éventuellement prorogeable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet.

ATTENTION : A réception de votre attestation de conformité, l’entreprise doit effectuer dans les plus bref délais les démarches d’inscription au près du registre national des entreprises (RNE) pour obtenir son numéro SIREN et son extrait K-BIS.
Dès réception de ces informations, l’entreprise les transmets en DREAL pour poursuite de l’instruction.
Tout retard dans la transmission de ces documents entraînera un retard d’instruction non imputable au service instructeur.

COMMISSIONNAIRE

Le délai de traitement est de 3 mois éventuellement prorogreable d’un mois dans l’hypothèse où le dossier présenté à l’appui de la demande s’avère incomplet.

RENOUVELLEMENTS, DEMANDE DE COPIES SUPPLÉMENTAIRES, MODIFICATION

Renouvellement

  1. Avant toute demande de renouvellement, l’entreprise s’assurera que l’ensemble des données la concernant et intégrées au registre des transports aient bien été actualisées. A défaut, elle effectuera les démarches nécessaires à la régularisation de sa situation en complétant et en renvoyant le Cerfa 12725*05 ainsi que l’ensemble des pièces justificatives demandées à la DREAL Hauts de France
  2. Les demandes de renouvellement sont traitées dans un délai de 2 mois à réception du dossier, ou dans le délai d’un mois précédent l’échéance des titres en vigueur.

ATTENTION : L’entreprise doit transmettre sa demande à la DREAL Hauts de France, par voie dématérialisée, au plus tard un mois avant échéance des titres.
Tout retard dans la formalisation de cette démarche pourra entraîner des retard d’instruction non imputable au service instructeur.

Copies supplémentaires

  1. Avant toute demande de copie supplémentaire, l’entreprise s’assurera qu’elle dispose de la capacité financière suffisante à l’obtention de ces nouveaux titres.
  2. Les demandes de copies supplémentaires sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception.

Modifications

Toute entreprise titulaire d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou d’une autorisation d’exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, est tenue de notifier au préfet de région, dans un délai de 28 jours, tout changement, y compris le changement de représentant légal de l’entreprise, de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national des entreprises de transport par route (article R. 3411-14 du code des transports).

Ces demandes sont à formaliser par la complétude du CERFA 12725*05 ( https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12725.do)qui doit être adresser, avec l’ensemble des pièce justificative, par courrier à

DREAL Hauts de France,
SSTV, UPT
44, rue de Tournai
CS 40259
59019 Lille Cedex

Ces demandes sont traitées dans un délai de 2 mois.

Il s’agit notamment :

  • du changement d’adresse du siège social ou de l’établissement principal ou des locaux où sont conservés les documents administratifs et de contrôle, les équipements administratifs et les installations techniques
  • du changement de forme juridique
  • du changement de raison ou de dénomination sociale
  • de la création ou de la suppression d’établissement secondaire
  • du changement du responsable légal
  • du changement ou départ de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle
  • de nouvelles activités (salariées ou non) de la personne titulaire de l’attestation de capacité professionnelle
  • du changement d’expert comptable, de commissaire aux comptes, de centre de gestion agréé ou d’association de gestion et de comptabilité
  • de la radiation du registre

Vous devez signaler la modification (accompagnée des pièces justificatives) avant toute démarche auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du répertoire des métiers.

ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

Le délai d’obtention des attestations de capacité professionnelle est de 2 mois. Le silence de l’administration vaut refus.

AGRÉMENT DES CENTRES DE FORMATION ET RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT / FIMO

Le délai d’instruction est de 4 mois à réception d’un dossier complet.
Le silence de l’administration vaut refus.