Toute entreprise inscrite au registre des entreprises de transport public par route doit signaler toute modification de nature à modifier sa situation au regard des données enregistrées au registre électronique national dans un délai de 28 jours (dénomination sociale, forme juridique, actionnariat, responsable(s) légal(aux), siège social, création/suppression d’établissement(s) secondaire(s), gestionnaire de transport).
- Je rassemble les pièces relatives au changement intervenu.
- Je complète le Cerfa 12725*05 : https://cerfa.vos-demarches.com/entreprises/cerfa-12725.pdf
- Je transmets par courrier le Cerfa et les pièces justificatives demandées à la DREAL.
44 rue de Tournai CS 40259 59019 Lille Cedex - Je réponds aux éventuelles demandes de compléments de pièces de la DREAL.
- Je me rends surle site du RNE (Registre national des entreprises) muni de l’attestation de conformité au registre des transports délivrée par la DREAL lorsque mon dossier est complet et conforme à la réglementation des transports.
- J’informe la DREAL de la réalisation des formalités auprès du RNE.
- Je reçois un courrier de mise à jour du registre et éventuellement une nouvelle autorisation d’exercer et des titres de transports conformes.
Attention ! : Les pièces complémentaires sont à transmettre dans le délai d’un mois. A défaut, la demande sera classée sans suite.