Protection des milieux et inventaires

ZICO

Textes applicables

Directive du Conseil des Communautés européennes n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, JOCE n° L 103/1 du 25 avril 1979.

Objectifs

La France a des obligations internationales à respecter notamment celles de la directive n°79-409 du 6 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages, dite « Directive Oiseaux ». Elle est applicable à tous les Etats membres de l’Union Européenne depuis 1981 qui doivent prendre « toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et une superficie suffisante d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen », y compris pour les espèces migratrices non occasionnelles.

Pour pouvoir identifier plus aisément les territoires stratégiques pour l’application de cette directive, l’Etat français a fait réaliser un inventaire des « Zones Importantes pour la Conservation des Oiseaux » (ZICO), appelées parfois « Zones d’Intérêt Communautaire pour les Oiseaux ».

Procédure et suivi

L’inventaire des ZICO résulte d’une enquête faisant intervenir un large réseau d’informateurs très diversifiés

Soumis à l’avis des DIREN, de l’ONC et de l’Union des Fédérations départementales de Chasseurs, cet inventaire, réalisé en 1992, fait état de 271 ZICO en France.

Deux types de critères ont été retenus pour la sélection des ZICO : les critères répondant à la directive « Oiseaux » et définis dans le cadre du comité d’adaptation de la Directive, ainsi que les critères définis par la convention de Ramsar pour déterminer les zones humides d’importance internationale. Ces critères font intervenir des seuils chiffrés, en nombre de couples pour les nicheurs et en nombre d’individus pour les hivernants et les migrateurs. Sur les 535 espèces d’oiseaux recensées en Europe, 350 sont présentes en France soit les 2/3 des espèces européennes.

Effets de l’inscription

Cet inventaire n’a pas de portée réglementaire.

Cependant, pour répondre aux objectifs de la directive 79-409, chaque Etat doit désigner des « Zones de Protection Spéciale » (ZPS) destinées à intégrer le réseau Natura 2000 (cf fiche Natura 2000). Ces désignations sont effectuées notamment sur la base de l’inventaire ZICO, ce qui ne signifie pas cependant que toutes les ZICO doivent être classées systématiquement ou dans leur intégralité en ZPS, ni qu’à l’inverse, il ne puisse pas y avoir de ZPS en dehors des ZICO.

10 ZPS ont été désignées en Picardie sur la base des inventaires ZICO (cf rubrique Natura 2000).

Prise en compte dans un dossier d’aménagement

L’identification d’une ZICO ne constitue pas par elle-même un engagement de conservation des habitats d’oiseaux présents sur le site. Toutefois, il est prudent de réaliser pour tout plan ou projet d’aménagement, une étude d’incidences sur la conservation des populations d’oiseaux et de leurs habitats. Cette étude est obligatoire si une partie de la ZICO a été désignée en ZPS. De même, cet intérêt ornithologique doit nécessairement être pris en compte si le projet est soumis à étude ou notice d’impact. Il convient notamment, par la recherche des solutions alternatives les plus appropriées, d’éviter la dégradation des domaines vitaux des espèces d’oiseaux pour lesquelles la zone a été identifiée.

Une ZICO n’est pas en soi une mesure de protection, mais un élément d’expertise qui est systématiquement communiquée par les services de l’Etat aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale lors d’un plan, programme ou projet. Ainsi, les élus locaux sont mieux informés, et à même de préserver et mettre en valeur des espaces naturels de leurs communes dans leurs documents d’urbanisme. La présence d’une ZICO dans une commune constitue ainsi une preuve de la qualité environnementale du territoire communal ainsi qu’un atout pour le développement local et un tourisme rural respectueux du milieu naturel.

De plus, cette prise en compte de l’environnement est nécessaire pour tout projet éligible à des aides européennes, même si le projet n’est pas concerné par une procédure réglementaire d’autorisation.

Tout projet d’aménagement inclus dans une ZICO se doit de réactualiser les données à une échelle adaptée au projet (parcellaire, 1/5 000ème, 1/25 000ème).

Espaces concernés en Picardie

La Picardie compte 11 ZICO qui représentent environ 11% du territoire :

  • Marais arrière-littoraux
  • Estuaires : baies de Somme et d’Authie
  • Etangs et marais du bassin de la Somme
  • Forêts de Compiègne-Laigue-Ourscamps
  • Massif forestier de Retz
  • Massif forestier de Saint-Gobain
  • Marais de Sacy-le- grand
  • Vallée de l’Oise de Thourotte à Vendeuil
  • Marais de la Souche
  • Massif forestier des Trois-Forêts et Bois du Roi
  • Forêts de Thiérache : Trelon, Fourmies, Hirson, Saint-Michel