Biodiversité, Paysage, Eau et Milieux

Textes et principes de l’expérimentation

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La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015, loi n°2015-992 , généralise l’expérimentation d’autorisation unique IOTA à l’ensemble du territoire.

Les pétitionnaires sont encouragés dès maintenant à déposer leurs dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau sous la forme d’une autorisation unique.

Cette expérimentation est encadrée par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, et son décret d’application du 1er juillet 2014.

Principe de l’autorisation unique
Pour les installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau, une procédure unique intégrée est ainsi mise en œuvre, conduisant à une décision unique du préfet de département dans un délai de 10 mois, et regroupant l’ensemble des décisions de l’État relevant :

  • du code de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, au titre des législations des réserves naturelles nationales (sauf lorsqu’une autorisation d’urbanisme est requise) et des sites classés (sauf lorsqu’une autorisation d’urbanisme est requise) et dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ;
  • du code forestier : autorisation de défrichement.

Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes : la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

Le ministère a produit une plaquette d’information pour préciser les contours de cette expérimentation.