Biodiversité, Paysage, Eau et Milieux

L’expérimentation de l’autorisation unique IOTA

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, promulguée le 17 août 2015 (loi n°2015-992) généralise l’expérimentation d’autorisation unique IOTA à l’ensemble du territoire.

Les pétitionnaires sont encouragés dès maintenant à déposer leurs dossiers d’autorisation au titre de la loi sur l’eau sous la forme d’une autorisation unique.