SDAGE

1. Présentation générale

La mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau exige l’adoption avant fin 2009 d’un plan de gestion (SDAGE) et d’un programme de mesures couvrant la période 2010-2015.
Le SDAGE est adopté par le Comité de Bassin puis arrêté par le préfet de bassin : c’est le plan de gestion au sens de la directive cadre sur l’eau avec notamment la fixation de l’objectif de bon état pour chacune des masses d’eau d’un bassin (98 masses d’eau sur Artois Picardie, 1784 masses d’eau sur Seine Normandie). C’est aussi le document de référence pour certaines décisions administratives à travers ses orientations et dispositions. Les programmes et décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent en effet être compatibles, ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE.
Le programme de mesures est un document de synthèse à l’échelle du bassin qui accompagne le SDAGE. Il est arrêté par le préfet coordinateur de bassin en même temps que le SDAGE est adopté. Il identifie les mesures prises sur la période 2010-2015 en application des orientations fondamentales du SDAGE et pour atteindre les objectifs inscrits dans celui-ci. Il présente le coût de mise en œuvre des mesures et permet de justifier de reports de délais dans l’atteinte des objectifs.
Le SDAGE et le programme de mesures qui l’accompagne établissent cet équilibre entre objectifs ambitieux et possibilité réaliste de mobiliser d’importants moyens techniques et financiers. En application de la convention d’Aarhus, ils doivent être soumis à la consultation du public.

2. Calendrier national

Du 15 avril au 15 octobre 2008, une consultation du public a eu lieu. Elle est suivie d’une consultation des institutions prévue du 5 janvier au 5 mai 2009.
En parallèle à la consultation du public des documents SDAGE et Programme de Mesures, du 15 avril au 15 octobre 2008, des évolutions ont été demandées par l’administration centrale du MEEDDAT sur les projets SDAGE et de programmes de mesures. Les documents ont en effet fait l’objet d’une relecture juridique nationale afin de conforter leur portée. De plus, le niveau d’ambition des documents est désormais à mettre en regard des nouvelles dispositions législatives prévues dans le projet de loi relatif au Grenelle de l’environnement. Par ailleurs certains amendements techniques (classement des cours d’eau, recensement des réservoirs biologiques…) sont nécessaires suite à des améliorations de la connaissance ou de nouvelles dispositions européennes (substances toxiques…).

Pour chaque bassin, un additif aux documents a été élaboré. Le contenu des additifs a été validé fin 2008 par les services de l’état réunis en comité de pilotage SDAGE et Programme de Mesures. Ils ont ensuite été soumis pour validation aux comités de bassins (05/12/2008 pour Artois Picardie et 09/12/2008 pour Seine Normandie).

3. Programmation 2009 des actions à mener en Picardie

Artois Picardie :
– février- mars : commissions géographiques pour information sur l’avancée des documents
– mars : comité de bassin, information sur la synthèse définitive de la consultation du public, sur l’état d’avancement de l’étude économique du programme de mesures (évaluation des avantages économiques et écologiques attendues de l’atteinte du bon état des eaux sur le bassin), et informations sur les adaptations Grenelle du SDAGE et PM
– mai- juin : synthèse et analyse des avis institutionnels
– juillet : comité de bassin, analyse des avis institutionnels, version 2 des projets SDAGE et PM intégrant l’additif notamment état définitifs des masses d’eau
– septembre- octobre : validation de la version finale SDAGE et PM, v2 adaptée selon les avis des assemblées
– novembre- décembre : signature de l’arrêté du préfet coordinateur de bassin
Seine Normandie
– printemps 2009 : comité de bassin, bilan du SDAGE 96, adoption des dispositions y compris Grenelle, adoption des objectifs de réduction des flux de substances toxiques,
– fin juin : comité de bassin, adoption du projet SDAGE et PM après consultation des assemblées, état définitifs des masses d’eau après consultation en STL, orientation des indicateurs SDAGE et PM (tableau de bord de suivi) définis en STB
– fin novembre : adoption définitive du SDAGE et PM, validation du tableau de bord de suivi SDAGE et PM
– décembre 2009 : rapportage commissions territoriales et argumentaires report de délai
– fin 2009 : signature de l’arrêté du préfet coordinateur de bassin

4. Textes de référence :

– loi sur l’eau de 1992 a instauré les Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux (article 3 de la loi sur l’eau, repris à l’article L212-2 du code de l’environnement).
– loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
– loi n 2004-338 du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
– arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux adapte le contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) aux dispositions de la directive cadre sur l’eau.
– circulaire DCE 2006/17 du 5 octobre 2006 relative à l’élaboration, au contenu et à la portée des programmes de mesure.

5. Partenaires

– Pilote : DIREN de bassin, agences de l’Eau
– Participants : DIREN Picardie (chef du SEMARN et chargés de mission), MISE et SPE