Planification

SAGE

1. Présentation générale

Le SAGE est un outil stratégique de planification à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente, dont l’objectif principal est la recherche d’un équilibre durable entre protection des milieux aquatiques et satisfaction des usages. Cet équilibre doit dorénavant satisfaire à l’objectif de bon état des masses d’eau, introduit par la DCE. Les dispositions du SAGE doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les orientations et objectifs environnementaux du SDAGE.
Le Grenelle de l’Environnement a souligné l’importance d’associer tous les partenaires à la gestion intégrée de l’eau pour respecter les engagements pris pour atteindre les objectifs de la DCE et, en particulier, par la réalisation de SAGE dans les zones à enjeux et à conflits d’usage autour de l’eau.
La phase d’élaboration du SAGE est un moment privilégié de discussion entre les acteurs de l’eau et de résolution des conflits liés à l’utilisation des ressources en eau d’un sous bassin. Elle permet de rassembler toutes les données et connaissances existantes sur le périmètre du SAGE et de les faire partager à l’ensemble des représentants des élus, des différents secteurs socio-économiques et des services administratifs, réunis au sein de la commission locale de l’eau (CLE). Le SAGE formalise les règles du jeu et les objectifs communs poursuivis par les membres de la CLE.
Le SAGE comprend :
- un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques, avec désormais une dimension planification renforcée. Il définit les objectifs prioritaires du SAGE, ainsi que les moyens matériels et financiers pour les atteindre. Toutes les décisions administratives dans le domaine de l’eau ainsi que les documents d’urbanisme (ScoT, PLU…) doivent être compatibles avec le PAGD.
- un règlement dont la principale plus-value réside dans sa portée juridique. Il définit des règles directement opposables aux tiers.
Au SAGE est joint un rapport environnemental, résultant de l’évaluation environnementale du SAGE, conformément à la réglementation sur les « Plans et Programmes ». Si les incidences du SAGE sont de fait plutôt favorables à l’environnement en général et à l’eau en particulier, l’objet de ce rapport est d’identifier, d’évaluer, de réduire et/ou de compenser les incidences éventuelles de la mise en oeuvre du SAGE sur les autres compartiments de l’environnement : patrimoine culturel et historique, biodiversité, bruit, qualité du sol, de l’air, etc. L’évaluation environnementale permet également de nourrir le processus SAGE en termes d’impacts des scénarios envisagés et des conséquences des dispositions choisies.

L’ensemble de la procédure d’élaboration d’un SAGE s’étend sur une durée de 4 à 10 ans, variable selon les connaissances disponibles, le niveau de conflits à résoudre, la mobilisation des acteurs et leur volonté commune, la capacité à mettre en place les moyens humains et financiers nécessaires.

2. Procédure

Pour atteindre ces objectifs, la démarche est divisée en trois temps :
- phase préliminaire d’émergence permettant d’estimer la pertinence de la démarche SAGE dans le bassin versant délimité et de constituer un dossier préliminaire de communication et de consultation. Elle comprend la délimitation du périmètre, la mise en place de la CLE (50 % collectivités, 25 % usagers, 25 % Etat) ainsi que l’identification d’une structure porteuse disposant d’une personnalité juridique propre et susceptible de porter la maîtrise d’ouvrage des études et le cas échéant des travaux (EPTB par exemple).
- phase d’instruction avec la préparation des arrêtés de délimitation de périmètre et de composition de la CLE (désignation nominative des membres), l’organisation de la consultation des conseils régionaux, conseils généraux et communes concernés, puis du passage en comité de bassin avant signature des arrêtés par les différents préfets concernés ;
- phase d’élaboration des différents documents du SAGE : état des lieux et diagnostic, définition des objectifs et des orientations du PAGD, sélection de dispositions s’appliquant sous forme de règles inscrites dans le règlement, rapport environnemental. Une procédure de consultation des services de l’Etat et une enquête publique sont réalisées avant adoption par la CLE et approbation du SAGE par arrêté préfectoral
- phase de mise en œuvre et de suivi du SAGE avec l’identification de maîtres d’ouvrage potentiels, l’élaboration d’outils pluriannuels de programmation de travaux (contrats de rivières par exemple) et la mise en place de tableaux de bord et d’indicateurs de suivi.
La DIREN est membre à part entière de la Commission Locale de l’Eau. Elle participe aux phases de réflexion et d’émergence des Sage (présentation du contexte général Sage, définition du périmètre, élaboration de l’état des lieux). Elle peut participer à la phase d’instruction à la demande du préfet (exemple du SAGE Haute Somme). Elle participe aux différentes commissions thématiques ou territoriales mis en place par la CLE ainsi qu’aux réunions de CLE.

3. Articulation du SAGE avec les autres politiques

Les acteurs institutionnels (services de l’Etat, agence de l’eau, Onema…) présents au sein de la CLE s’assurent de l’intégration des dispositions des règles du SAGE, sur son périmètre, dans :
- les activités de police de l’eau : définition des priorités de la CLE en cohérence avec le SAGE et échanges avec les services de police de l’eau (SPE) ;
- les politiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme : élaboration d’atlas cartographique des zones à enjeux pour le SAGE, intégration des prescriptions du SAGE dans les PLU, participation de l’animateur SAGE aux travaux d’élaboration du ScoT…
Inversement, les collectivités et administrations s’assurent de la compatibilité ou de la mise en compatibilité de leurs décisions avec le contenu du SAGE : reprise du SAGE dans les porter à connaissance des PLU, compatibilité des documents d’urbanisme avec le SAGE, compatibilité des décisions prises dans le domaine de l’eau par les SPE avec le SAGE, respect des délais de mise en œuvre des prescriptions… Les documents d’urbanisme doivent être rendus compatibles avec le SDAGE et le SAGE dans un délai de 3 ans (cf. article 7 de la loi n°2004-338 du 21 avril 2004).
En outre, les services de police de l’eau et les services en charge des ICPE veillent à la compatibilité des projets réalisés au titre de la nomenclature loi sur l’eau et au titre de la police ICPE avec le règlement de SAGE (opposabilité du règlement aux tiers).
Au plan opérationnel, les documents cartographiques du SAGE intègrent l’ensemble des zonages réglementaires existants : zones humides, zones établies par le préfet coordonnateur de bassin au titre des directives ERU, nitrates, zones de répartition des eaux, Natura 2000, PPRi…Au sein de ces espaces s’applique un socle de mesures obligatoires que le SAGE peut compléter pour répondre à ses objectifs propres en définissant des mesures additionnelles.

4. Textes de référence :

- loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
- loi n 2004-338 du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
- décret n°2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux et modifiant le code de l’environnement
- circulaire du 21 avril 2008 relative aux SAGE.
- ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ;
- décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l’application de l’ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement
- circulaire du 12 avril 2006 relative à l’évaluation de certains plans, schémas, programmes et

5. Partenaires

- Pilote : collectivités, MISE, SPE
- Participants : services de l’Etat, agences de l’eau, Onema, chambres consulaires, DIREN Picardie

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