Eau et biodiversité

Instruction des dérogations espèces protégées en Hauts-de-France (HORS Autorisation environnementale Unique)

, par David GONIDEC

Sauf pour quelques exceptions, la délivrance des dérogations espèces protégées est de compétence préfectorale.

Selon le lieu et la nature de l’opération, l’instruction de ces dérogations est réalisée soit en DDT(M) soit en DREAL.

- Dans le Pas-de-Calais : la DREAL assure l’instruction sauf pour les demandes concernant les dégâts agricoles ou mytilicoles qui sont instruites par la DDTM62.

- Dans les autres départements, la DDT(M) assure l’instruction sauf pour
+ les demandes concernant les captures/inventaires (qu’elles nécessitent ou non un avis réglementaire)
+ les demandes à caractère scientifique ;
+ les demandes concernant plusieurs départements.
Ces demandes sont instruites en DREAL

La demande est à adresser :
- soit à la fois en DDT(M) et en DREAL , lorsque la demande est instruite en DDT(M) ;
- soit en DREAL uniquement, lorsque la demande est instruite en DREAL.

En DREAL, le dépôt se fait en version numérique via l’adresse électronique suivante : especes-protegees.hdf@developpement-durable.gouv.fr.
Les fichiers volumineux peuvent être transmis en utilisant le service d’envoi du ministère : https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr

Pour le dépôt en DDT(M), il faut contacter le service en charge de la protection de la nature de la DDT(M) du lieu de l’opération. Selon les cas, un ou plusieurs dossiers au format papier pourront être réclamés par la suite.

L’instruction des dossiers peut être très rapide (quelques jours pour des dossiers relatifs à des captures/inventaires ne requérant aucune consultation) ou nécessiter plusieurs mois, notamment pour des dossiers d’aménagement soumis à l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) ou du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN).

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