Protection des espèces animales et végétales

Les textes européens et français de protection de la nature interdisent de porter atteinte à certaines espèces animales et végétales.

En France, ces interdictions sont édictées à l’article L411-1 du code de l’environnement et par différents arrêtés ministériels fixant, par groupe taxonomique, la liste des espèces protégées et les modalités de leurs protections.

Selon les espèces, ces modalités concernent le prélèvement, le déplacement ou la destruction d’individus mais également, depuis 2007, la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à certaines espèces animales protégées.

Les listes d’espèces protégées concernent notamment :
– les végétaux
=> arrêté du 20 janvier 1982 (protection sur le territoire national)
=> arrêté du 17 août 1989 (protection sur la Picardie)
=> arrêté du 1er avril 1991 (protection dans le Nord Pas-de-Calais)

– les poissons : arrêté du 8 décembre 1988

– les vertébrés menacés d’extinction : arrêté du 9 juillet 1999

– les mammifères terrestres : arrêté du 23 avril 2007

– les insectes : arrêté du 23 avril 2007

– les mollusques : arrêté du 23 avril 2007

– les amphibiens et reptiles : arrêté du 8 janvier 2021

– les oiseaux : arrêté du 20 octobre 2009

– les mammifères marins : arrêté du 1er juillet 2011

– les écrevisses : arrêté du 21 juillet 1983

Contact DREAL Hauts-de-France : David GONIDEC

Consultation du public sur les demandes de dérogation espèces protégées

En application des dispositions de l’article L123-19-2 du code de l’environnement, tout dossier de demande de dérogation espèces protégées susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement doit faire l’objet d’une consultation du public d’une durée de 15 jours et par voie électronique. Pour les (…)

28 mars 2019

Instruction des dérogations espèces protégées en Hauts-de-France (HORS Autorisation environnementale Unique)

Sauf pour quelques exceptions, la délivrance des dérogations espèces protégées est de compétence préfectorale.
Selon le lieu et la nature de l’opération, l’instruction de ces dérogations est réalisée soit en DDT(M) soit en DREAL. Dans le Pas-de-Calais : la DREAL assure l’instruction sauf pour les demandes (…)

28 mars 2019

Dérogations à la protection des espèces : généralités

L’article L 411-2-4° du code de l’environnement, décliné par les articles R 411-6 à R411-14 et par arrêté interministériel du 19 février 2007, prévoit la possibilité d’édicter des arrêtés préfectoraux ou ministériels de dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L 411-1 du code de l’environnement. (…)

28 mars 2019