Extension de l’EPF NPDC

La création de la région des Hauts-de-France a conduit l’État à engager une réflexion sur le périmètre d’intervention de l’Établissement Public Foncier (EPF) du Nord – Pas-de-Calais au sein de la nouvelle entité régionale.
Une mission de préfiguration a été confiée au préfet de reégion par les ministres le 8 septembre 2020 et a permis à l’issue d’une concertation de définir en octobre 2020 les modalités d’une extension du périmètre d’intervention de l’EPF Nord – Pas-de-Calais.
Cette mission de préfiguration conclut sur la pertinence d’une extension de l’établissement au département de la Somme dans un premier temps.
Les problématiques et enjeux en matière de revitalisation des centre-villes et centre bourgs, la mobilisation de foncier pour le logement ou pour l’activité économique, la reconversion des friches, la prise en compte des risques et notamment littoraux ou encore la préservation d’espaces naturels remarquables, mais aussi le manque d’ingénierie en faveur du recyclage foncier militent pour que les territoires de la Somme puissent être accompagnés par un EPF.
Conformément à l’article L. 321-2 du code de l’urbanisme, le projet de décret modificatif doit être soumis pour avis au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement, outre les autres consultations prévues au même article.

Vous trouverez ici les documents relatifs à l’extension du périmètre d’intervention de l’EPF Nord Pas de Calais au territoire de la Somme.

• la note de présentation de la démarche
• une présentation de l’EPF et de ses actions
• le projet de décret
• un tableau comparatif du décret

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos avis sur cette extension avant le 15 février 2021.