Convention d’Utilité Sociale

La convention d’utilité sociale (CUS) est une nouvelle modalité de contractualisation des rapports entre l’État et les organismes HLM, introduite par la loi en 2009.

Elle constitue une déclinaison locale des objectifs de la politique nationale du logement en termes de développement de l’offre et de mise en œuvre du droit au logement (Article 1er de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009).

Obligations d’élaboration et signature

La signature de la CUS est obligatoire pour tout organisme HLM, quel que soit son statut juridique (office public, société, société coopérative d’HLM et société d’économie mixte).

La CUS est établie sur la base du plan stratégique de patrimoine de l’organisme. Elle est signée pour une durée de six ans. Elle concerne l’ensemble des logements sur lesquels l’organisme HLM détient un droit réel ou la fraction du patrimoine d’une SEM conventionnée à l’APL ou ayant bénéficié d’un concours financier de l’État.

Outre l’organisme HLM et le préfet de région, les EPCI [1] dotés d’un programme local de l’habitat et les départements sont signataires des CUS conclues par les organismes qui leur sont rattachés. Ils peuvent également être signataires pour les organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire.

Contenu d’une CUS

La CUS comporte :

• un classement des immeubles ou ensembles immobiliers, établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires ;
• un énoncé de la politique patrimoniale (construction, réhabilitation, démolition, vente) et d’investissement de l’organisme, notamment les perspectives de construction de nouveaux logements ;
• les engagements pris par l’organisme sur la qualité du service rendu aux locataires (traitement des réclamations, bon fonctionnement des ascenseurs et chaudières collectives, propreté des parties communes) ;
• un cahier des charges de gestion sociale de l’immeuble : politique sociale et de peuplement, plafonds de ressources, supplément de loyer de solidarité (SLS), prévention des expulsions, définition chiffrée des engagements en faveur des personnes défavorisées.

Les engagements de l’organisme et les objectifs associés seront évalués tous les deux ans à l’aide notamment de vingt-six indicateurs de performance couvrant les différents domaines concernés.

Mise en œuvre en Nord - Pas-de-Calais

Trente organismes HLM ayant leur siège en région Nord Pas de Calais sont signataires d’une CUS couvrant la période 2011-2016.

En outre, trois organismes ayant leur siège social hors Nord - Pas-de-Calais, mais disposant d’une fraction de patrimoine dans la région, sont également signataires d’une CUS avec leur préfet de région, après consultation du préfet de région Nord - Pas-de-Calais.