Arrêtés préfectoraux de protection des Habitats Naturels (APPHN)

Principe

Les arrêtés de protection habitats naturels visent à protéger spécifiquement des habitats naturels en tant que tels, indépendamment de la présence d’espèces protégées via des mesures réglementaires. Ils permettront ainsi d’assurer une protection efficace de certains milieux rares qui jusqu’à présent ne bénéficier pas d’un outil législatif adapté.

Proposé initialement par la loi Grenelle II de 2010, la mise en place d’un tel dispositif est repris dans l’action 40 de l’axe 3 « Protéger et restaurer la nature dans toutes ses composantes » du plan Biodiversité de juillet 2018. Le décret n°2018-1180 publié le 19 décembre 2018 entérine ce dispositif et achève ainsi l’engagement de la France pris auprès de la Commission européenne sur la transposition de la « directive habitats ».

Calqué sur le modèle des arrêtés de protection de biotope, cet outil réglementaire permet de fixer des interdictions permanentes ou temporaires afin de préserver les habitats naturels.

Liste des habitats éligibles

En complément du décret n°2018-1180, l’arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixe la liste des habitats naturels pouvant faire l’objet d’un tel arrêté préfectoral de protection en France métropolitaine.

Cette liste comprend 156 habitats  :

• 130 habitats naturels issus de l’annexe I de la directive européenne HABITATS (92/43/CEE) qui concernent la France selon les arrêtés du 16 novembre 2001 et du 8 août 2016 ;
• 19 habitats terrestres identifiés comme complémentaires à ceux de la directive à travers les travaux de la Stratégie de Création des Aires protégées, reposant sur un diagnostic national coordonné par le Muséum national d’Histoire naturelle.
• 7 habitats marins listés dans deux conventions internationales auxquelles la France est partie prenante :
  • Convention OSPAR du 22 septembre 1992 relative à la prévention de la pollution marine de l’Atlantique Nord-est,
  • Convention de Barcelone du 16 février 1976 sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée.

Dérogation

Enfin un arrêté du 19 décembre 2018 fixe les modalités de présentation et la procédure d’instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels.

En Hauts-de-France

Les Hauts-de-France accueille le premier arrêté préfectoral de protection d’habitat naturel pris en France métropolitaine. Signé par le Préfet des Hauts-de-France et du Nord le 12 mars 2020 il s’agit de l’arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la source tufeuse de Bousignies-sur-Roc dans le département du Nord.

Il vise à protéger un habitat d’intérêt communautaire exceptionnel, en danger critique d’extinction, et d’intérêt patrimonial à l’échelle du Nord – Pas-de-Calais. Il s’agit de l’habitat codifié UE 7220 (code HABREF : 2778) – Sources pétrifiantes avec formation de travertins (Cratoneurion), présent à l’annexe I de la Directive n°92/43/CEE. Cet habitat est caractérisé par une communauté particulière de mousse. Il a pour origine le travertin, une roche sédimentaire calcaire continentale biogénique. Le travertin se forme à l’émergence de sources par précipitation de carbonate à partir d’eaux saturées en ions calcium et bicarbonate. Cette cristallisation résulte de l’action conjuguée des mousses, bactéries et algues microscopiques, au contact de l’air.

Cet APPHN résulte de la volonté locale de la commune de Bousignies-sur-Roc accompagnée par le parc naturel régional (PNR) de l’Avesnois et du travail conjoint de la DDTM du Nord, du PNR
de l’Avesnois et de la DREAL Hauts-de-France.

Contacts DREAL Hauts-de-France
Julien Labalette
Valérie Raevel

En savoir plus

• Note synthétique d’information sur les APPHN
• Note technique du 8 janvier 2020 à destination des instructeurs