Questions / réponses les plus fréquentes

Si la plupart des collectivités et les autres acteurs du territoire portaient déjà des actions en matière de climat, de qualité de l’air et d’énergie avant d’adopter un plan climat, la démarche de PCAET permet de donner de la cohérence, de l’ambition et de la visibilité au projet territorial. A ce titre, l’adoption d’un PCAET permet d’accéder dans les meilleures conditions aux aides et appels à projet nationaux et régionaux dans les différents secteurs de la transition écologique.

La démarche de PCAET apporte de multiples bénéfices. Elle permet de stimuler la création d’emplois, d’alléger les dépenses des collectivités et de dégager de nouvelles ressources financières, de lutter contre la précarité énergétique des ménages, d’améliorer la qualité de vie et la santé de la population, de développer l’attractivité et la résilience du territoire.

Enfin, la démarche de PCAET est collective et coopérative. Elle conforte la responsabilité des groupements de collectivité, chefs de file de la mobilisation des acteurs socioéconomiques du territoire pour la transition écologique.

L’article L.229-26 du code de l’environnement habilitant les EPCI à élaborer un PCAET, il n’est pas nécessaire que cette compétence soit inscrite explicitement dans leurs statuts. Une délibération du conseil communautaire autorisant le syndicat mixte en charge du SCoT à élaborer et adopter un PCAET obligatoire ou volontaire, dans les conditions prévues à l’article L.229-26, permet de lui transférer cette compétence.

Il est recommandé, dans la délibération, de préciser qui, du syndicat mixte ou de l’EPCI, sera en charge, une fois le PCAET adopté, de l’animation et du suivi de la mise en œuvre de son programme d’actions.

Le seul transfert de compétence prévu dans l’article L.229-26 du code de l’environnement est celui des EPCI au syndicat mixte en charge du SCoT.

Néanmoins, il n’est pas interdit de réaliser un PCAET à une échelle pertinente plus large ou différente de celle du territoire de SCoT, notamment dans les cas où a été créé un pôle d’équilibre territorial et rural ou un pôle métropolitain disposant de moyens et d’ingénierie pour l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du PCAET.

Dans ce cas, il sera particulièrement important de veiller à ce que les EPCI et/ou les syndicats mixtes en charge du SCoT restent investis dans la démarche de PCAET. Par ailleurs, pour des raisons de comptabilité nationale, les différents inventaires du diagnostic et les objectifs de la stratégie territoriale seront déclinés pour chacun des territoires compétents au regard du code de l’environnement (EPCI ou syndicats mixtes en charge du SCoT).

D’autres options peuvent également être retenues pour mutualiser les moyens et l’ingénierie sans pour autant élaborer un PCAET à une échelle différente de l’EPCI :

• groupement de commandes pour l’élaboration de PCAET distincts ;
• mutualisation de l’ingénierie pour le suivi de l’élaboration et la mise en œuvre de PCAET distincts (par exemple via une assistance à maitrise d’ouvrage du PETR, d’une agence d’urbanisme, d’un syndicat d’énergie…)

Le PCAET (article L.229-26 du code de l’environnement) et le bilan des émissions de gaz à effet de serre (article L.229-25 du code de l’environnement) sont réglementairement bien distincts depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015.

Le BEGES doit être réalisé par les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Il porte sur les émissions de gaz à effet de serre liées au patrimoine et aux compétences de la collectivité territoriale qui le réalise.

Le PCAET est réalisé par les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, ou le syndicat mixte en charge du SCoT s’il y a eu transfert de compétence, et porte sur l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre et de polluants du territoire.
Le BEGES est à renouveler au minimum tous les 3 ans, le PCAET, tous les 6 ans.

La prise en compte de la qualité de l’air ne concerne pas que les EPCI couverts partiellement ou totalement par un plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Le diagnostic sur les émissions et les concentrations de polluants atmosphériques est obligatoire pour tous les EPCI, de même que la définition d’objectifs en termes de réduction des émissions de polluants atmosphériques. Il revient également à chaque EPCI a minima, pour chaque secteur d’activité concerné, de vérifier que les actions prévues ne dégradent pas la qualité de l’air.

Par ailleurs, pour les EPCI ayant la compétence « lutte contre la pollution de l’air » ou « protection et mise en valeur de l’environnement » (qui comprend la lutte contre la pollution de l’air), le programme d’actions du PCAET doit permettre de prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques.

Enfin, pour les EPCI dont le territoire est couvert par un tel plan, le PCAET devra être compatible avec le plan de protection de l’atmosphère (PPA).

Depuis le décret du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, tous les PCAET sont désormais obligatoirement soumis à évaluation environnementale.

Sous réserve qu’il ne soit pas trop ancien, il est tout à fait possible de réutiliser l’état initial de l’environnement du SCoT ou du PLUI pour l’évaluation environnemental du PCAET, l’état initial de l’environnement étant un diagnostic objectif, indépendant du projet défini dans le cadre du SCoT ou du PCAET.

Sous réserve qu’il dispose des compétences ad hoc et qu’il ait été retenu par la voie normale de passation des marchés publics, rien ne s’oppose à ce que le bureau d’études en charge du PCAET soit également retenu pour élaborer l’évaluation environnementale.

Si certains financements peuvent être obtenus pour réaliser des études qui pourront nourrir le diagnostic du PCAET (ex. : les études de planification énergétique financées par l’Ademe), il n’existe pas de financement spécifique pour l’élaboration des PCAET.

Par contre, de nombreuses ressources, données et outils sont disponibles gratuitement (cf. ci-avant : « Les données, ressources et l’assistance technique »).
Pour plus d’informations sur ces aides, consulter la note de la Dreal Hauts-de-France regroupant les informations utiles à l’élaboration des PCAET.

Il existe de nombreuses aides (aides directes et indirectes, financement d’études pré-opérationnelles et aides à la décision, prêts bonifiés, appels à projets,…) pour la décarbonation de tous les secteurs de l’économie (transport, bâtiments résidentiels et tertiaires, industrie,…) et la lutte contre la pollution de l’air.

La Région Hauts-de-France délivre notamment les aides du Fonds Européen de Développement Economique Régional (FEDER) 2014-2020, dont certains axes portent directement sur la transition énergétique et le changement climatique (énergies renouvelables, efficacité énergétique, transport, adaptation,…).
La Région a également mis en place conjointement avec l’Ademe le Fonds Régional d’Amplification de la Troisième Révolution Industrielle (FRATRI), et les Contrats d’Objectif Territoriaux d’Accélération de la Troisième Révolution Industrielle (COTTRI).

L’Ademe est gestionnaire de plusieurs appels à projets thématiques, mis en place au niveau national et gérés au niveau régional (Fonds Chaleur, Fonds Déchets et Economie Circulaire, Fonds Air), et finance l’innovation pour la transition écologique et énergétique à travers la mise en œuvre du Programme d’Investissement d’Avenir (PIA). L’Ademe peut également financer diverses études pré-opérationnelles.

Les délégations régionales respectivement de la Caisse des Dépôts et Consignations et de la Banque Publique d’Investissement peuvent être contactés notamment pour des prêts bonifiées spécifiquement adaptés aux besoins des acteurs publics et privés en matière de transition énergétique (collectivités territoriales, établissements publics, entreprises,…). D’autres aides et opérateurs peuvent aussi être sollicités (SEM Energies Hauts-de-France, Fonds Cap 3RI,…).

Enfin, des appels à projet nationaux sont régulièrement lancés pour soutenir la transition énergétique. Des aides indirectes ont également été mises en place comme la réduction du taux de TVA (factures des réseaux de chaleur et de froid,…) et les Certificats d’Economie d’Energie (CEE).