Attestation de conformité

Principe

L’ « attestation de conformité » est l’étape finale de la vérification de la conformité au RGAA ; elle est réalisée préalablement à la mise à disposition du service en ligne et correspond à un engagement sur l’honneur de satisfaire à l’ensemble des tests (sauf dérogation dûment justifiée) ayant un niveau WCAG déduit A et AA dans la version du RGAA en vigueur.
Elle peut donc comporter des écarts en nombre limité au regard des tests du RGAA. Dans certains cas, l’administrateur du site sera dans l’impossibilité matérielle de mettre en œuvre une partie des critères. Il sera alors possible de signaler les contenus correspondant comme non-accessibles.
En tout état de cause, les écarts devront être justifiés et expliqués suivant le principe de la dérogation (cf. 5.5).
La mise en œuvre de ce principe de dérogation ne remet pas en question l’objectif de conformité totale aux tests du RGAA, mais elle permet aux administrateurs :

de démontrer les avancées de leur démarche de mise en conformité,
de signaler les futures améliorations du site,
de montrer aux utilisateurs que les problèmes sont connus et anticipés,
de faire remonter au Ministère chargé des personnes handicapées les problèmes de mise en œuvre sur le terrain,
de faciliter l’ajustement ou la mise en œuvre des actions de formation, de sensibilisation ou de mise à disposition d’outils.

Contenu de l’attestation

L’attestation de conformité porte au minimum sur la liste de pages suivantes du site, lorsqu’elles existent :

Page d’accueil (page constituant le point d’entrée principale du service de communication publique en ligne elle est généralement accessible par une adresse de la forme http://www.urldusite.extension )
Page contact (page contenant les informations de contact ou le ou les formulaires permettant de contacter directement le ou les responsables du service de communication publique en ligne)
Page politique d’accessibilité : outre les informations relatives à l’évolution globale de l’accessibilité du site, cette page contiendra les renseignements relatifs à l’attestation de conformité dont la liste des pages ou secteurs du service dérogeant aux exigences d’accessibilité, leur type de contenu et les solutions alternatives pour y accéder.
Page aide (page contenant les informations facilitant l’utilisation du site, raccourcis claviers, éventuels, logiciels/plug-in nécessaires à la consultation du site)
Page plan du site (page récapitulant l’arborescence du site ou permettant plus largement une navigation au sein des différentes pages composant le services de communication publique en ligne)
Page recherche (page dont l’objet principal est la mise à disposition d’un formulaire de recherche ou des résultats d’une recherche)
Toutes les pages composant le processus d’un service en ligne (un formulaire ou une transaction sur plusieurs pages)
S’ajoute à ces pages impératives un certain nombre de pages dans la liste suivante :
Pages d’accès aux contenus ou fonctionnalités principaux (ex : rubriques de 1er niveau dans l’arborescence ou page représentative de la nature
Pages représentatives des types de contenus disponibles sur le site (ex. : page contenant des tableaux de données, des éléments multimédia, des illustrations, des formulaires, etc.)
Pages ayant le plus grand nombre de visiteurs
Le choix exact des pages dans cette liste complémentaire et leur nombre nécessitent une appréciation humaine. Cette appréciation dépend des contenus et services, et de la capacité à mettre en œuvre le RGAA, dans votre environnement technique, en fonction de vos compétences et de vos ressources.
Elle fait la distinction entre :
les contenus pour lesquels le service s’engage dès maintenant sur leur accessibilité,
les contenus pour lesquels le service s’engage sur un calendrier de travail,
les raisons pour lesquelles certains tests ou certains contenus ne sont pas accessibles doivent être justifiées par l’administrateur du site dans son attestation.
Le RGAA ne fournit pas de format spécifique pour l’attestation de conformité mais précise les informations minimums à faire figurer :
date de réalisation,
version du RGAA de référence,
nom et adresse email du déclarant,
technologies utilisées sur le site,
liste des agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus,
liste des pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité,
résultat des tests et justification des dérogations.

Qui vérifie la conformité ?

Il faut distinguer la vérification effectuée par le créateur du contenu Web et qui peut être effectuée tout au long de la mise en œuvre des contenus de la vérification effectuée par l’administration sur la base ou non d’une attestation de conformité et dont l’objectif est de contrôler le respect du RGAA.

Selon le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009, la vérification de la conformité au RGAA est assurée par le ministère chargé des personnes handicapées, qui mettra en œuvre depuis fin 2010 un dispositif de veille et de contrôle. C’est ce principe de vérification qui est décrit ici. C’est également ce principe qui peut être retenu pour vérifier le site lors de sa production ou dans le cadre d’une démarche d’amélioration d’un site existant.

Que vérifie-t-on ?

Il est le plus souvent impossible de vérifier l’intégralité des critères du RGAA sur l’intégralité des pages d’un site (qu’il vienne d’être refondu ou qu’il soit en cours d’amélioration). C’est pourquoi l’administrateur du site va devoir déterminer un échantillon de pages représentatives dont certaines seront obligatoires au regard de l’attestation de conformité. La taille de cet échantillon peut varier suivant le nombre de pages, les contenus proposés, le nombre de formulaires, les processus transactionnels, etc…
L’administrateur de site aura intérêt à choisir un échantillon de pages le plus étendu et le plus représentatif possible, tout en veillant à ne pas provoquer une masse de travail exagérée pour la vérification.

Comment vérifie-t-on ?

Les actions à effectuer par le responsable de la vérification de la conformité au RGAA sont :

Identification des pages composant l’échantillon : ce choix relèvera le plus souvent de décisions locales eu égard à la disparité des contextes et donc de la politique d’accessibilité définie. L’échantillon contient au minimum l’ensemble des pages obligatoires
Réalisation des tests sur chacune des pages de l’échantillon :
A partir du code source
Bien que cela représente un travail fastidieux, il est techniquement possible de réaliser une grande partie des tests de l’annexe 2 en contrôlant le code source du contenu Web dont on souhaite mesurer la conformité au RGAA.
A l’aide d’outils
Pour faciliter la réalisation des tests de l’annexe 2, des travaux sont actuellement en cours pour mettre à disposition un outil permettant d’automatiser une partie des tests de l’annexe 2 et de se comporter comme un aide à la réalisation pour les tests non automatisables.

Les modalités d’accès et d’utilisation seront définies par les services du ministre chargé des personnes handicapées.

Mise en ligne de l’attestation

L’attestation sera accessible sur le service de communication publique en ligne via une page dédiée ou au sein d’une autre page (aide/politique d’accessibilité/mention légale). Cette page devrait être accessible depuis n’importe quelle autre page du service de communication publique en ligne.

Validité de l’attestation

L’attestation de conformité est considérée comme valide pour la version en cours du RGAA à la date de sa mise en ligne. Dès qu’une nouvelle version du RGAA sera publiée, l’attestation liée à une version antérieure ne sera plus valide.
Il est à noter qu’une attestation de conformité pour être mises à jour à plusieurs reprises pour un même site et une même version du RGAA, afin de mettre en évidence les efforts de mise en accessibilité et de mettre à jour le niveau atteint.

Dérogations au principe d’accessibilité totale d’un site

Dans certains cas, le responsable du service de communication publique en ligne peut être dans l’incapacité de mettre en œuvre tout ou partie du RGAA. Il est alors nécessaire de définir les choix et priorités de mise en œuvre et de les consigner dans un document de politique d’accessibilité.
Les principales raisons pouvant conduire à déroger au principe d’accessibilité total du site sont notamment :

un volume trop important : le nombre de pages concernées par la mise en accessibilité est tel qu’une dérogation est inévitable pendant une durée définie permettant la mise en conformité totale.
Exemple : un service ayant mis en ligne des centaines ou des milliers de pages avant l’entrée en vigueur du RGAA et pour lesquelles la mise en accessibilité implique un travail anormalement conséquent et techniquement irréalisable dans les délais prévus au Référentiel.
Une obsolescence des contenus : les contenus relevant de la mission de sauvegarde à titre patrimonial de l’internet par les acteurs publics désignés par la loi.
Exemple : un service proposant des archives de contenu. Voir notamment, concernant les archives, les articles 221-1 et suivants du Code du patrimoine, et concernant le dépôt légal, l’article L132-2-1 du Code du patrimoine, ajouté par l’article IV de la loi n°2006- 961 du 1er août 2006 sur le Droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, qui charge La Bibliothèque nationale de France (BNF) et l’Institut national de l’audiovisuel (INA) d’effectuer le dépôt légal des œuvres sous forme numérique
(http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCX0300082L)
un contenu tierce partie : dans le cas d’un site hébergeant des forums publics, zones de commentaires publiques ou mettant en forme l’agrégation de différents contenus externes, le propriétaire du service de communication publique n’est pas l’auteur des contenus et ne peut donc pas avoir la garantie qu’il est et reste accessible en permanence.
Exemple : un wiki, un forum, l’espace collaboratif d’une communauté de pratiques DGME

Dans tous ces cas :

les contenus non accessibles doivent être signalés à l’utilisateur pour qu’il soit informé de la proportion des pages concernées et de leur localisation dans les rubriques du site.
Les dérogations en matière d’accessibilité doivent être expliquées et motivées dans le cadre de l’attestation de conformité
Il est nécessaire de prévoir un canal permettant aux personnes handicapées ou qui détectent un problème dans ce domaine de pouvoir le signaler aux administrateurs du service en ligne.
De plus, il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 « la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie ». De ce fait, chaque organisme devra prendre les moyens nécessaires afin de donner accès aux informations recherchés par la personne handicapé.