Au sommaire  :

1. Date limite d’envoi des dossiers de demande de subvention
2. Qui peut faire la demande ?
3. Quels sont les critères d’éligibilité des projets proposés ?
4. Comment formuler une demande de subvention ?
5. Les obligations des associations subventionnées

1. Date limite d’envoi des dossiers de demande de subvention :

Pour les demandes de subvention concernant l’année 2009, le dépôt des dossiers doit s’effectuer au 107 boulevard de la Liberté au plus tard le : Le mercredi 31 mars 2010

Toute demande déposée auprès de la DREAL Nord - Pas-de-Calais après ce délai sera examinée au second semestre 2010 et suivant la disponibilité des crédits restants.

2. Qui peut faire la demande ?

Seules les associations, type loi 1901, régulièrement déclarées en préfecture, ayant un objet portant sur l’environnement et/ou l’éducation à l’environnement inscrit dans leurs statuts, peuvent prétendre à l’octroi de la subvention (obligation de compatibilité du projet avec l’objet statutaire de l’association).

3. Quels sont les critères d’éligibilité des actions proposées au subventionnement ?

Au-delà de l’information, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (MEEDDAT) cherche à favoriser le développement d’une véritable éducation à l’environnement pour un développement durable. Il s’agit de soutenir en premier lieu les actions à impact collectif visant un public en milieu urbain et pouvant contribuer à une évolution des comportements. Cet encouragement ne doit pas être réservé aux projets consacrés exclusivement aux enfants et aux jeunes au moment de leur formation initiale : il doit également porter sur ceux concernant les adultes. Dans ce cadre, doivent être privilégiées les propositions innovantes, ou celles ouvrant sur une diversification de l’action en faveur de l’environnement et d’un développement durable.

La DREAL Nord - Pas-de-Calais s’inscrit pleinement dans les orientations du MEEDDAT et soutiendra en priorité les projets qui :

  s’adressent au grand public et notamment un public adulte,

  se déroulent en région Nord - Pas-de-Calais, et ont un rayonnement large au plan géographique (et dépasse un cadre purement local),

  sont menés par une association inscrite dans une démarche de travail en réseau.

  présentent un caractère innovant.

La DREAL privilégie également deux thématiques, prioritaires pour l’attribution des aides financières :
  la préservation de la biodiversité

  le réchauffement climatique.

Enfin, l’importance croissante des décisions dans le domaine de l’environnement et du développement durable. ainsi que l’impact sur l’environnement de décisions prises dans d’autres domaines, à l’échelon national ou régional, nécessitent que soit apportée une attention particulière à l’information des citoyens et à leur participation à un débat public ouvert et de qualité. Ceci concerne en priorité le domaine des risques naturels et industriels, de l’énergie,de l’urbanisme, des transports. Les projets des associations s’inscrivant dans cette perspective peuvent être également éligibles aux subventions de la DREAL NPDC.

Ce qui n’est pas éligible : L’aide financière apportée par la DREAL NPDC aux associations vise à soutenir des projets d’éducation à l’environnement pour un développement durable, ou d’information des citoyens pour un débat public de qualité, mais ne pourra pas porter sur le fonctionnement global de la structure ou sur des projets d’investissement.

4. Comment formuler une demande de subvention ?

Elle doit se faire obligatoirement via le dossier de demande de subvention CERFA mis en ligne. Vous trouverez ci-dessous, en téléchargement, un guide pour le remplir

Dans un souci de simplification des démarches administratives, le dossier CERFA mis en ligne sur ce site peut également être utilisé pour effectuer une demande de subvention auprès du Conseil Régional Nord - Pas-de-Calais et de l’Agence de l’Eau Artois-Picardie*
* sauf pour les projets scolaires : un dossier spécifique de l’Agence de l’Eau doit être alors utilisé.


A télécharger :

  Dossier CERFA de demande de subvention ( télécharger au format PDF ) ( télécharger au format RTF )

  Liste des pièces à joindre ( télécharger les pièces au format PDF )

Attention ! Les anciens dossiers de demandes de subventions (dits « COSA »), antérieurs à 2006, ne sont plus à utiliser.

5. Les obligations des associations subventionnées :

« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée » (Article 10 Loi 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

Une fois la subvention perçue, les associations doivent respecter un certain nombre d’obligations. Parmi les plus importantes, retenez que l’association doit produire un compte rendu financier d’utilisation de subvention, et ses deux annexes, pour chaque action financée avant le 30 juin suivant l’année d’attribution ; sauf en cas de renouvellement de la demande de subvention, auquel cas ces pièces doivent être produites avec le dossier CERFA.

  Exemple : si vous recevez une subvention en 2009, vous devrez fournir ces documents avant le 30 juin 2010 (sauf cas de renouvellement de la demande).

L’association devra également fournir son rapport d’activités annuel et les comptes financiers (compte de résultat et bilan, accompagné de toutes les annexes) de l’année au titre de laquelle elle areçu une subvention, approuvés en Assemblée Générale et certifiés par un commissaire aux comptes (pour les associations soumises à cette obligation).
Pour information, la DREAL NPDC produit chaque année sur son site Internet la liste des associations subventionnées, comprenant le nom et l’adresse statutaire de l’organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l’avantage accordé (Décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006).

A télécharger :

  Compte rendu financier et ses annexes extrait du dossier CERFA ( télécharger au format PDF ) ( télécharger au format DOC )

NB : L’annexe 2 portant sur le bilan qualitatif est adaptée aux priorités d’intervention de la DREAL Nord – Pas-de-Calais comme la possibilité lui en ai donné.

  Arrêté du Premier Ministre du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier d’utilisation des subventions ( télécharger l’arrêté au format PDF ).

Contact : Caroline Prince, chargée de mission partenariat associatif