Objectifs européens
- Directive ERU : directive eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 :
- Objectifs 31 décembre 1998, 31 décembre 2000 et 31 décembre 2005 : conformité des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées d’origine domestique ou agroalimentaire en fonction de la taille des agglomérations et leur appartenance ou non à une "zone sensible".
- Directive DCE : directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 :
- Objectif 2015 : conservation ou atteinte du bon état des masses d’eau, sauf dérogation justifiée.
- La directive "Nitrates" du 12 décembre 1991 : elle prévoit la mise en place d’un code de bonnes pratiques agricoles et de programmes d’actions rendus obligatoires dans les "zones vulnérables" destinés à réduire les émissions de pollution due à l’activité agricole.
Objectifs nationaux
- Dans la suite de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 fixe les principes et les règles d’une gestion équilibrée de la ressource en eau. Elle renforce la police de l’eau en rénovant le régime d’autorisation et de déclaration des activités et installations ayant un effet significatif sur le milieu aquatique :
- Objectif 31 décembre 2005 : service public d’assainissement non collectif (SPANC).
- Loi Grenelle :
- objectif 2015 : atteinte du bon état des masses d’eau pour les 2/3 des masses d’eau (en nombre de masses d’eau),
- plan Ecophyto 2018 : objectif 2018, réduction de 50 % de l’usage des pesticides agricoles (non chiffré pour les non agricoles), avec déclinaison régionale en programmes d’action,
- certification environnementale des exploitations agricoles (décrets 20/06/2011).
- La circulaire du 5 janvier 2009 relative à la deuxième phase de l’action nationale de recherche et de réduction des substances dangereuses pour l’eau et le milieu aquatique (RSDE). Pour l’atteinte du bon état des eaux en 2015, il est demandé de réduire progressivement les rejets et pertes des substances prioritaires et de supprimer progressivement les rejets et pertes des substances dangereuses prioritaires.
- Le programme de développement rural hexagonal 2007–2013 (PDRH) résulte de la mise en œuvre des règlements communautaires concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Sa déclinaison régionale est le document régional de développement rural (DRDR) version 3 validée par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche le 17/12/09 et en particulier le dispositif 214 I – Mesures agroenvironnementales territorialisées. La circulaire « mesures agroenvironnementales » du ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en date du 07/12/09 expose les conditions de mise en œuvre des mesures agroenvironnementales telles que définies dans les dispositifs A à I de la mesure 214 du PDRH pour la période 2007-2013.
Objectifs régionaux
- SDAGE 2010-2015 Artois-Picardie et Seine-Normandie
- Bon atteinte des masses d’eau d’ici 2015ou délais justifiés de report.
- Schéma régional de cohérence écologique pour la conservation et la restauration de trame bleue (à venir)
- Plan régional de santé environnement 2 (adopté en 2011) :
- réduire l’exposition de la population aux pesticides,
- caractériser et réduire les émissions dans l’eau de polychlorobiphényles (PCB),
- réduire l’exposition aux substances ayant un effet cancérogène, mutagène ou reprotoxique.