Grands principes du régime de conversion des prairies permanentes 2026
Le 7ème PAR (entré en vigueur le 1er août 2024) et l’arrêté du 30 janvier 2025 encadrent les retournements de prairies en Hauts-de-France. La conversion des prairies permanentes est interdite :
- en zone humide
- dans les périmètres de protection de captage ;
- en aire d’alimentation de captage*
- en zone de pente supérieure à 7 %*
*Il est possible, sous condition et selon autorisation de l’administration, de procéder au déplacement de prairies permanentes situées en aire d’alimentation de captage ou sur des sols dont la pente est supérieure à 7%.
En dehors des zonages cités ci-dessus, la conversion des prairies permanentes nécessite :
- une déclaration pour les déplacements ou conversion de 4 ha ou moins ;
- une autorisation préalable, soumise à critère d’éligibilité pour les conversions de plus de 4 ha ;
- une procédure de cas par cas pour les projets de retournement dont la superficie est supérieure à 4ha.
Le schéma récapitulatif suivant illustre les différents cas possibles.
Déposer sa demande
Toute conversion de prairie permanente doit faire l’objet d’une demande via le formulaire démarche numérique
Une cartographie régionale des zonages environnementaux liés à la réglementation régionale sur les prairies est désormais mise à disposition dans le formulaire.
Un tutoriel expliquant la cartographie et les modalités de localisation d’une parcelle, est téléchargeable en fin d’article.
Poser une question sur la démarche
- Directement par courriel : prairies.draaf-hauts-de-france@agriculture.gouv.fr
- Par téléphone à votre DDT(M) :
Aisne : 03 23 24 64 00
Nord : 03 74 00 65 00
Oise : 03 64 58 15 00
Pas-de-Calais : 03 21 50 30 50
Somme : 03 64 57 24 21
Calendrier de dépôt des demandes de conversion des prairies permanentes :
- le plus tôt possible et impérativement avant le 15 mai 2026 pour les déclarations (<=4ha)