La Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement n’a pas compétence pour intervenir dans la résolution d’un litige opposant un client à un centre de contrôle technique.
Toutefois nous vous invitons à le porter à notre connaissance par courriel à l’adresse pvhdf@developpement-durable.gouv.fr
Après examen des informations transmises, la DREAL pourra intégrer ce signalement dans son programme de surveillance des centres de contrôles techniques.
Voies de recours amiables :
En cas de litige la première démarche est d’adresser un recours amiable auprès du centre de contrôle et/ou du réseau national auquel il est éventuellement rattaché.
Les voies de recours amiables sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal, comme précisé au dos du procès-verbal de contrôle technique remis à l’issue du contrôle technique.
Les coordonnées du médiateur de la consommation sont communiquées au client par le centre : sa saisine est gratuite.
Voies de recours légales :
Les recours légaux sont à effectuer auprès
- de la Direction Départementale de la Protection des Populations,
- du Tribunal de Grande Instance.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.