Lorsque l’entreprise n’a plus d’activité transport (cessation d’activité, liquidation judiciaire, dissolution, absorption…), elle demande sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport public par route.
- Je demande la radiation en ligne et je joins les pièces justificatives éventuelles.
- Je reçois un courrier m’informant de la radiation de mon entreprise du registre électronique national.
- Je restitue à la DREAL l’autorisation d’exercer et les titres de transports annulés. (Attention : le fait d’utiliser une copie conforme annulée est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.)
Le cas échéant, je finalise les démarches au RNE (Registre national des entreprises)