Actualisation 08 avril 2026
Qu’est-ce qu’un audit énergétique ?
L’audit énergétique est une analyse méthodique des flux et des consommations énergétiques liés à un site, un bâtiment ou un organisme. Il permet d’identifier les gisements d’économies d’énergie, de les hiérarchiser et de proposer des pistes d’actions.
Ainsi, au sein d’une entreprise, l’audit énergétique permet d’engager une stratégie d’efficacité énergétique.
L’audit énergétique contribue à atteindre les objectifs européens et nationaux afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire la consommation d’énergie.
En vertu de la loi 2025-391 du 30 avril 2025 issue de la directive 2023/1791/UE relative à l’efficacité énergétique, les entreprises en particulier doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans.
Qui est concerné ?
Sont tenues de réaliser un audit énergétique les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé telles que mentionnées à l’article L. 612-1 du code de commerce (dont les associations et fondations sous certains critères) dont la consommation annuelle moyenne d’énergie finale atteint ou excède 2,75 GWh.
Les personnes morales concernées sont dites « obligés »
→ En cas de consommation supérieure ou égale à 23,6 GWh, au-delà de l’audit énergétique, un système de management de l’énergie (SME) conforme à l’ISO 50001 devra être mis en place.
Le décret 2025-1382 du 29/12/2025 – Article 6 entré en application le 1er janvier 2026 précise les nouveaux contours et les modalités de réalisation d’un audit issu de l’article D.233-6.
Quelles sont les modalités pour réaliser un audit ?
Pour réaliser un audit énergétique sont reconnus compétents :
- Un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation
- Par dérogation, jusqu’au 30 juin 2026, un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité au 30 juin 2024 par l’instance désignée parl’article 1er du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité
- Un auditeur interne à l’entreprise à condition qu’il ne participe pas directement à l’activité auditée sur le site sélectionné.
L’arrêté du 10 juillet 2025 précise les profils des auditeurs compétents
Les entreprises et assimilées sont exemptées d’audit énergétique ou de SME en cas de mise en œuvre :
- d’un système de management de l’environnement conforme à la norme ISO 14001:2015/Amd.1:2024 ou autre norme équivalente, certifiée, qui intègre un audit énergétique conforme aux exigences méthodologiques de réalisation de l’audit énergétique.
- d’un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80 % de leur consommation d’énergie finale et dont les exigences du CPE sont définies par arrêté ministériel (non publié à date de rédaction de cet article, 15 janvier 2026). A noter que les actions présentant un retour sur investissement inférieur à 5 ans devront être mises en œuvre, hors justificatif documenté.
Échéancier
Les personnes morales dont les seuils fixés par le décret 2025-1382 sur l’efficacité énergétiquesont atteints sur deux exercices comptables consécutifs, doivent réaliser leur premier audit dans un délai de 6 mois. La première échéance globale est fixée au 11 octobre 2026.
D’un autre côté, les entreprises soumises au SME voient cette première date repoussée au 11 octobre 2027.
L’audit devra être renouvelé tous les 4 ans, ou le SME tous les 3 ans.
Comment procéder en Hauts-de-France ?
Les documents relatifs à l’audit sont à transmettre au préfet de la région d’implantation du siège social de l’entreprise via la plate-forme informatique nationale dédiée.Les personnes morales soumises à l’obligation doivent renseigner la plate-forme et y télécharger les documents.
La saisie de certaines données est obligatoire pour déposer un dossier sur la plate-forme. L’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateurs concernant la plate-forme informatique précise les données à saisir.
Cette plate-forme a été mise en place afin de permettre une exploitation facilitée à des fins administratives et statistiques. Les données transmises par les personnes morales restent leur propriété et sont couvertes par le secret commercial.
L’adresse mail du centre d’assistance de cette plate-forme informatique en cas de difficulté est : support.audit-energie@ademe.fr
Mon entreprise peut-elle bénéficier d’une aide financière ?
Sous certaines conditions, la certification ISO 50001 permettant de fait l’exemption d’audit énergétique est éligible à une prime SMEn.
Quel contrôle et quelles sanctions ?
La DREAL Hauts-de-France contrôle la réalisation et la transmission des audits.
L’autorité administrative examinera ensuite le contenu des éléments transmis via la plateforme dédiée aux audits énergétiques afin de vérifier en particulier les points suivants :
- la complétude des pièces transmises,
- le périmètre retenu cohérent avec les exigences réglementaires,
- la conformité du rapport à la méthode normalisée
- les autres exigences réglementaires (hiérarchisation des opportunités, compétences…)
En cas de manquement constaté, des compléments et/ou précisions pourront être demandés. Si le manquement constaté est avéré, l’autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues par l’article L. 233-4 du code de l’énergie soit une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation.
En cas de manquement constaté, des compléments et/ou précisions pourront être demandés.
Si le manquement constaté est avéré, l’autorité administrative pourra appliquer les sanctions prévues par l’article L. 233-4 du code de l’énergie
Il peut s’agir d’une sanction pouvant aller jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT du dernier exercice clos, porté à 4% en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Depuis 2017, 330 contrôles ont été effectués par les agents de la DREAL Hauts-de-France, soit une quarantaine par an. Au total, 86 dossiers ont généré une mise en demeure et après procédure complète, une seule amende administrative est à déplorer sur toute la période.
Procédure de contrôle
POUR EN SAVOIR PLUS
Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Audit énergétique des grandes entreprises
Questions/réponses sur les audits énergétiques
ATEE (Association Technique Énergie Environnement)
Efficacité énergétique dans l’industrie : nouvelles réglementations et directive européenne - HDF
- Accès à certaines normes applicables via l’AFNOR :
NF EN 16247-1 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 1 : exigences générales)
NF EN 16247-2 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 2 : bâtiments)
NF EN 16247-3 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 3 : procédés)
NF EN 16247-4 : 2022 (Audits énergétiques - Partie 4 : transport)
NF EN 16247-5 : 2015 (Audits énergétiques – Partie 5 : compétence des auditeurs énergétiques)
- Subventions
Règlement PRO-SMEn 2023-2028 (Soutien à la mise en place d’un système de management conforme à ISO 50001).
Aide financière des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
Textes réglementaires
Directive européenne : article 11 de la directive 2023/1791 UE du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique
Transcription dans la loi française : loi 2025-391 du 30 avril 2025 portant adaptation au droit de l’Union européenne
Décret 2025-1382 du 29 décembre 2025 relatif à la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique
Arrêté du 10 juillet 2025 relatif aux modalités de réalisation de l’audit énergétique en entreprise et aux modalités de reconnaissance de la compétence des auditeurs énergétiques
Articles L.233-1 à L.233-3 du code de l’énergie (section 1 : audits énergétiques et systèmes de management de l’énergie)
Article L.233-4 du code de l’énergie (section 2 : contrôles et sanctions)
Article R.233-2 du code de l’énergie (section 1 : dispositions générales)
Arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie