Les dispositifs de formations et examens en transport routier léger de personnes ou de marchandises, permettant la délivrance de la capacité professionnelle de transporteur, sont mis en oeuvre par des organismes qui doivent obtenir un agrément.
Cet agrément est délivré par les services compétents de l’État dans les Régions : les DREAL.
Vous trouverez la liste des centres agréés au bas de cet article.
Etre agréé
cadre règlementaire
Articles A 3113-39-1 et suivants et articles A 3211-40-1 et suivants du code des transports : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050112802
Annexe à l’article A3113-39-1 :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050114384
Contenu du dossier
La demande d’agrément est instruite par la DREAL au vu d’un dossier de demande déposé par l’organisme candidat pour être centre de formation, organisateur d’examen dans la région des Hauts de France.
Ce dossier est constitué en référence
- aux articles A 3113-39-1 et suivants et aux articles A 3211-40-1 et suivants du code des transports
- Annexe à l’article A3113-39-1 :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050114384
Formalisme
Il n’est pas attendu de formalisme particulier concernant la demande de renouvellement :
- Celle ci doit cependant être accompagné d’un courrier précisant l’objet de la demande,
- Les pièces transmises doivent répondre aux attendus des textes sus visés.
Il s’agit, dans l’esprit du texte, de transmettre l’ensemble des pièces de nature à justifier que la formation, telle qu’elle est conçue, organisée, avec la mobilisation de moyens dédiés, de formateurs disposant des connaissances actualisées et de compétences ad hoc répond aux exigences de qualité nécessaires à la formation de futurs gestionnaires du transport routier de marchandises et/ou de personnes.
L’explicitation de la démarche est nécessaire.
La justification des connaissances et compétences des formateurs, au delà de la fourniture d’un simple justificatif déclaratif, est indispensable.
Transmission de la demande
Elle est adressée par courrier à la DREAL dont dépend le centre d’examen, dans un format libre, avec l’ensemble des pièces justificatives, à l’adresse suivante :
44 rue de Tournai CS 40259 59019 Lille Cedex
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 3 mois à réception d’un dossier complet.
Renouvellement de l’agrément
Le renouvellement de l’agrément n’est pas automatique.
Il nécessite le dépôt d’un nouveau dossier comprenant les mêmes éléments que le dossier initial, mis en jour au regard de l’évolution de la formation proposée et de l’évolution des textes en vigueur.
Le dossier est constitué en référence
- aux articles A 3113-39-1 et suivants et aux articles A 3211-40-1 et suivants du code des transports
- Annexe à l’article A3113-39-1 :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050114384
Formalisme
Il n’est pas attendu de formalisme particulier concernant la demande de renouvellement :
- Celle ci doit cependant être accompagné d’un courrier précisant l’objet de la demande,
- Les pièces transmises doivent répondre aux attendus des textes sus visés.
Il s’agit, dans l’esprit du texte, de transmettre l’ensemble des pièces de nature à justifier que la formation, telle qu’elle est conçue, organisée, avec la mobilisation de moyens dédiés, de formateurs disposant des connaissances actualisées et de compétences ad hoc répond aux exigences de qualité nécessaires à la formation de futurs gestionnaires du transport routier de marchandises et/ou de personnes.
L’explicitation de la démarche est nécessaire.
La justification des connaissances et compétences des formateurs, au delà de la fourniture d’un simple justificatif déclaratif, est indispensable.
Transmission de la demande
Elle est adressée par courrier à la DREAL dont dépend le centre d’examen, dans un format libre, avec l’ensemble des pièces justificatives, à l’adresse suivante :
44 rue de Tournai CS 40259 59019 Lille Cedex
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est de 3 mois à réception d’un dossier complet.
Liste des centres agréés :