Objectifs européens
- Directive SEVESO du 24/06/1982 modifiée du 16/12/2003 concernant la prévention des risques industriels majeurs.
Objectifs nationaux
- Loi du 22/07/87 relative à la prévention des risques majeurs.
- Loi du 02/02/95 qui prévoit la mise en œuvre de plans de prévention des risques pour les communes prioritaires
- Circulaire DPPR/SDP du 21/04/94 concernant l’information préventive sur les risques majeurs.
- Loi du 30 juillet 2003 qui prévoit :
- des zones d’érosion assorties de programmes d’action, des zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement,
- un fonds de prévention des risques,
- l’information obligatoire faite aux acquéreurs et locataires dans les zones inondables,
- un dispositif de prévision des crues
- Programme stratégique 2008-2012 de l’inspection des installations classées
- Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et son décret du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation : plan de gestion des risques d’inondation pour chaque district hydrographique (SDAGE) à partir de la cartographie des risques d’inondation des territoires à risque important.