Une Obligation Réelle Environnementale (ORE), qu’est-ce donc ? Sommaire Exemples L’ORE constitue un dispositif foncier à caractère volontaire et contractuel permettant de fixer des objectifs de protection environnementale d’un bien immobilier privé. L’ORE implique des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou public et un notaire, chargé d’établir le contrat en forme authentique. La protection environnementale couvre le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de biodiversité ou de fonctions écologiques quelle que soit sa valeur patrimoniale et concerne des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Trois types de cocontractants ont été définis par la loi : – Une collectivité publique (ex : commune, département, région) ; – Un établissement public (ex : établissements publics d’aménagement, établissements publics de coopération intercommunale) ; – Une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement (ex : association de protection de l’environnement, fondation dont au moins un des objets est la protection de l’environnement). Le contrat établi impose une contrepartie de la part du cocontractant vis-à-vis du propriétaire : assistance technique, indemnité (financière ou en nature). Exemples Réalisation de travaux par le cocontractant ou à sa charge (plantations, suppression d’arbres, creusement de mare) ; financement d’une expertise permettant d’assister le propriétaire dans la mise en œuvre des obligations, etc. Le contenu du contrat résulte d’un accord entre parties qui ont des obligations de faire (obligations positives, comme faucher à une période précise, exporter les produits de fauche) ou de ne pas faire quelque chose (obligations négatives, comme ne pas utiliser de produits phytosanitaires, ne pas abattre des arbres morts) dans le but de protéger l’environnement. Le contenu des engagements est donc à définir au cas par cas. La nature et le niveau des engagements pris sont libres mais doivent être réels, c’est-à-dire ni dérisoires ni illusoires. Au-delà des droits et obligations des cocontractants, le contrat précise : – les enjeux environnementaux concernés, – la nature des obligations et les mesures associées, – les engagements réciproques des parties, – la durée du contrat et les éventuelles possibilités de révision et de résiliation. Les obligations sont attachées au bien, même en cas de changement de propriétaire (vente, succession) et la durée des obligations s’étend de 0 à 99 ans, celles-ci suivent donc les éventuels changements de propriétaire. Pour en savoir plus sur le ORE : www.erc-hdf.fr