La réforme des attributions de logement social

Mis à jour le 29 juin 2022

De quoi s’agit-il ?

Dans un contexte de crise du logement, faciliter l’accès au logement des ménages et rendre le système d’attribution des logements sociaux plus lisible, transparent et équitable sont des enjeux majeurs auxquels sont confrontés les politiques publiques et les acteurs du logement social depuis plusieurs années.
La réforme de la gestion des demandes de logement social et du régime des attributions a pour objectif de contribuer à :
–  Une plus grande transparence vis-à-vis du demandeur ;
–  Une meilleure lisibilité dans le parcours du demandeur, pour qu’il sache où en est sa demande ;
–  Une meilleure efficacité dans le traitement des demandes ;
–  Une plus grande équité dans le système d’attribution des logements.

Flyer sur la loi Egalité et citoyenneté

Qui est concerné ?

Tous les acteurs du logement social sont concernés, aussi bien les bailleurs sociaux, que les EPCI, les communes, l’Etat ou Action Logement. Les EPCI ont cependant été identifiés par la loi comme les chefs de file de la mise en œuvre de cette réforme.
La réforme est mise en œuvre par tout EPCI qui remplit l’une des conditions suivantes :

Mise en œuvre de la réforme

La mise en œuvre de la réforme en Hauts de France est suivie dans le cadre de la commission spécialisée du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement. Cette commission se réunit une fois par an. Retrouvez les contenus de ces commissions dans la rubrique CRHH / Commissions spécialisées sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France .

Avancement en Hauts-de-France au 30 avril 2022

2022 avancement réforme attributions

Loi égalité et citoyenneté : 2 mesures pour favoriser la mixité

Chaque EPCI concerné doit :

  • Consacrer 25 % de ses attributions hors QPV aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil de 1er quartile et aux ménages relogés dans le cadre des projets de renouvellement urbain
  • Consacrer 50 % de ses attributions en QPV aux ménages dont les ressources sont supérieures au seuil de 1er quartile

Résultats par EPCI en 2021
2021 résultats loi égalité et citoyenneté par EPCI

Les résultats détaillés sont disponibles ici

Valeurs des seuils de 1er quartile de ressources

  • Schéma de principe du 1er quartile de ressources
    schéma quartiles attributions

Données disponibles

Pour en savoir plus sur les caractéristiques de la demande et des attributions, vous pouvez consulter le profil des ménages en attente de logement

Extranet pour les pro

Pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre de la réforme des attributions le ministère du Logement a créé un site extranet dédié. Il regroupe l’ensemble des ressources disponibles (guides, textes de lois, FAQ), des productions relatives aux rencontres du club des acteurs (supports, compte rendus, etc.) et des contributions des territoires (exemples d’arrêtés de création de la conférence intercommunale, d’orientations relatives aux attributions, de plan partenarial de gestion de la demande, etc.).
Vous pouvez vous procurer les identifiants et code d’accès auprès de votre interlocuteur DDETS ou DDT(M) (professionnels uniquement)
Vers le site extranet

Pour aller plus loin

– Comment sont attribués les logements sociaux ? sur le site du ministère en charge du logement
– La loi ELAN et La modernisation du secteur du logement social (format PDF, 227 ko)
– Plaquette de présentation du volet « attributions » de la loi Egalité Citoyenneté (format PDF, 0.5 Mo)
– Instruction du gouvernement du 14 mai 2018 relative aux orientations en matière d’attributions de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (format PDF, 107 ko)
– Dossier sur la loi Egalité Citoyenneté sur le site du ministère de la cohésion des territoires
– Dossier sur la loi ALUR sur le site du ministère de la cohésion des territoires

Portfolio

Documents joints

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