Qu’est-ce que l’évaluation environnementale des projets

Les projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagement peuvent être soumis de façon systématique à l’évaluation environnementale ou après examen au cas par cas.

Elle vise ainsi à améliorer la qualité des projets en anticipant leur conséquences sur l’environnement, à faciliter l’information et la participation du public et à éclairer la décision publique.

Principes et objet de l’évaluation environnementale des projets

Certains projets, par leurs caractéristiques propres, sont soumis de manière systématique à évaluation environnementale article R.122-2 du code de l’environnement, d’autres doivent faire l’objet d’un examen au cas par cas afin de déterminer, au regard de leurs possibles impacts notables sur l’environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Cette décision est prise par l’autorité environnementale sous forme d’une décision.
Dans le cas d’un impact sur la santé et l’environnement, le dossier est soumis à l’étude d’impact (ou évaluation environnementale)

L’évaluation environnementale est une démarche continue et itérative, réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou du porteur de projet, proportionnées à l’importance du projet, aux effets de sa mise en œuvre, ainsi qu’aux enjeux de la zone considéré. Elle doit permettre au maître d’ouvrage d’analyser les effets sur l’environnement d’un projet et de prévenir ses conséquences dommageables sur l’environnement.

Cette analyse présente notamment :

• l’état des lieux de l’environnement,
• les impacts prévisibles,
• la justification des choix par rapport aux variantes envisageables,
• les mesures pour éviter, réduire voire compenser,
• les incidences sur l’environnement,
• un résumé non technique.

L’intégration des préoccupations d’environnement doit être hiérarchisée en appliquant le triptyque éviter > réduire > compenser ; c’est à dire chercher à éviter et supprimer les impacts avant de les réduire et, s’il reste des impacts résiduels significatifs, les compenser dans la mesure du possible. Il s’agit aussi de privilégier l’action à la source et d’utiliser les meilleures technologies disponibles et économiquement acceptables.

L’évaluation environnementale est un outil d’aide à la décision. Elle doit donc être amorcée le plus en amont possible et s’insérer suffisamment tôt dans la procédure d’autorisation ou d’approbation pour permettre d’orienter les choix du pétitionnaire et de l’autorité décisionnaire.

Cette démarche s’accompagne de la production d’un document qui prend, pour les projets, la forme d’une étude d’impact dont le contenu est précisé à l’article R. 122-5 du code de l’environnement.

L’avis émis par l’Autorité environnementale porte sur la qualité de l’étude d’impact et sur la prise en compte de l’environnement par le projet. Il s’agit d’un avis simple mais obligatoire, transmis à l’autorité qui approuve ou autorise le projet. Il a vocation à être rendu public.

La DREAL prépare l’avis de l’autorité environnementale pour le compte de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)

Examen au Cas par Cas

La procédure d’instruction des cas par cas consiste à déposer une demande (Cerfa n°14734) auprès de la DREAL pôle autorité environnementale (AE). Le préfet de région a 35 jours, après complétude du dossier, pour rendre une décision de demande d’évaluation environnementale pour les projets susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Un arrêté valide la décision et la justifie au regard des enjeux environnementaux.
Suite à la décision, le porteur de projet a le choix de redéposer une nouvelle demande de cas par cas dans le cas d’une modification positive du projet, ou de déposer un avis auprès de l’autorité environnementale avec une étude d’impact.

Les décisions sont publiées sur le site internet de la DREAL

L’avis de l’Autorité environnementale

La procédure de l’avis Autorité environnementale : l’Autorité environnementale est saisie par le service instructeur pour le compte de l’autorité décisionnaire, une fois le dossier déclaré complet (et/ou régulier), c’est-à-dire lorsqu’il comprend l’ensemble des informations nécessaires pour juger des incidences environnementales.

Une fois saisie, l’Autorité environnementale, accuse réception du dossier et dispose alors de 2 mois (cas des projets autorisés localement) ou 3 mois (cas des projets autorisés au niveau national CGEDD R122-6) pour faire connaître son avis au pétitionnaire et à l’autorité décisionnaire. Cet avis associe, en tant que de besoin, les avis des services compétents en environnement et des établissements publics ou des experts. L’absence d’observations émises dans ce délai requis vaut absence d’observation et ainsi un avis tacite.

L’avis de l’Autorité environnementale, formel ou tacite, doit être joint au dossier mis à l’enquête publique ou toute procédure équivalente de consultation du public. L’enquête publique ne peut être lancée sans cet avis, ni en cas d’avis tacite, avant le délai de 2 mois.

La publicité de l’avis autorité environnementale : l’avis de l’Autorité environnementale vise en particulier à éclairer le public sur la manière dont le pétitionnaire a pris en compte les enjeux environnementaux. L’avis est donc joint au dossier d’enquête publique. En outre, il est rendu public sur internet. Ils peuvent être consultés sur le site internet de la DREAL.