Avancement des Plans Climat Air Energie Territoriaux (PCAET)

Mis à jour le 13 février 2024

En résumé

Depuis la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, le plan climat-air-énergie territorial :

• est obligatoirement élaboré par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) de plus de 20 000 habitants au 1er janvier 2017 ;
• est établi avant le :
  • 31 décembre 2016 pour les EPCI de plus de 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015 ;
  • 31 décembre 2018 pour les EPCI de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017.
• doit faire l’objet d’une évaluation environnementale, en application de l’article R.122-17 du code de l’environnement ;
• fait l’objet d’une évaluation à mi-parcours après 3 ans de mise en œuvre ;
• est révisé tous les 6 ans.

A terme, la région Hauts-de-France sera couverte en grande majorité par des PCAET, qui concerneront des milliers d’acteurs socio-économiques et plus de 5 800 000 habitants.

Les PCAET ont vocation à regrouper des actions portées par toutes les parties prenantes des territoires (collectivités, entreprises, associations, etc.). L’EPCI qui pilote la démarche est le moteur du changement de son territoire et le garant des engagements pris dans la durée.

Des cartes départementales sont disponibles, n’hésitez pas à nous contacter : pcaet.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr

Davantage d’informations sur les modalités d’élaboration et le contenu des PCAET peuvent être obtenues en consultant le code de l’environnement, les guides disponibles et la note de la Dreal regroupant les informations utiles pour l’élaboration des PCAET (cf. paragraphes suivants).

Le cadre législatif et réglementaire

Les modalités d’établissement des PCAET sont détaillées dans les textes suivants :

• l’article L.229-26 du code de l’environnement ;
• le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 du code de l’environnement relatif au plan climat-air-énergie territorial, qui modifie les article suivants :
  • R.229-45, la liste des gaz à effets de serre à prendre en compte
  • R.229-51, les contenus du diagnostic, de la stratégie territoriale, du plan d’actions et du dispositif d’évaluation
  • R.229-52, le diagnostic des émissions de gaz à effet de serre
  • R.229-53, le lancement de l’élaboration du plan climat
  • R.229-54, les avis du Préfet de région et du Président du Conseil régional
  • R.229-55, l’adoption puis la mise à jour du plan climat
• l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d’émission de gaz à effet de serre ;
• l’arrêté du 4 août 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial.